Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure

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Pouvoirs de l'autorité compétente pour la sécurité et la salubrité des immeubles

Résumé. Les autorités peuvent inspecter et ordonner des travaux pour rendre les logements sûrs et propres, avec des sanctions si les propriétaires ne respectent pas les règles.

En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Responsables des contrôles de sécurité des bâtiments

Résumé. L'article L511-4 du Code de la construction et de l'habitation précise qui est responsable des contrôles pour la sécurité des bâtiments.

L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est :
1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 (Protection contre les dangers dans les bâtiments), sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement (Mesures correctives pour les installations classées) ;
2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article.

En vigueur depuis le 14 décembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Compétences du maire et du préfet de police pour la sécurité des immeubles à Paris

Résumé. À Paris, le maire gère les problèmes de sécurité des immeubles d'habitation et d'hébergement, tandis que le préfet de police s'occupe des autres cas.

Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2 (Protection contre les dangers dans les bâtiments), et lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2 (Protection contre les dangers dans les bâtiments). Pour les autres immeubles dans les cas mentionnés à l'article L. 511-2 (Protection contre les dangers dans les bâtiments), ces pouvoirs sont exercés par le préfet de police.
Pour l'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public) est exercé par le préfet de police.

En vigueur depuis le 14 décembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Signalement des bâtiments dangereux

Résumé. Si tu vois un bâtiment dangereux ou mal entretenu, tu dois le signaler aux autorités pour qu'elles interviennent.

Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 (Protection contre les dangers dans les bâtiments) signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Visites pour l'évaluation des risques d'habitat indigne

Résumé. L'autorité peut visiter les habitations pour vérifier les risques, mais elle doit demander une autorisation judiciaire si l'occupant refuse ou si on ne peut pas contacter la bonne personne.

L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2 (Protection contre les dangers dans les bâtiments).
Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès aux lieux ne peut pas être atteinte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 11 avril 2024

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Identification des problèmes de salubrité et d'insécurité dans les bâtiments

Résumé. L'article explique comment les problèmes de salubrité et d'insécurité dans les bâtiments sont identifiés par des rapports spécifiques.

La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 (Protection contre les dangers dans les bâtiments) est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique (Rôle des communes dans les services d'hygiène et de santé), du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité.

Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 (Protection contre les dangers dans les bâtiments) sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9 (Inspection rapide d'un bâtiment dangereux).

Les situations d'insécurité mentionnées au 2°, lorsqu'elles concernent le risque incendie, et au 3° de l'article L. 511-2 (Protection contre les dangers dans les bâtiments) peuvent être constatées par un rapport des services départementaux d'incendie et de secours remis aux autorités compétentes mentionnées à l'article L. 511-4 (Responsables des contrôles de sécurité des bâtiments).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Inspection rapide d'un bâtiment dangereux

Résumé. Un expert peut être désigné pour inspecter un bâtiment dangereux et proposer des solutions dans les 24 heures.

Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 11 avril 2024

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Procédure pour la mise en sécurité des immeubles

Résumé. Un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris après une procédure contradictoire avec le propriétaire ou le titulaire de droits réels sur l'immeuble.

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.

L'autorité compétente à l'initiative de la procédure informe concomitamment les occupants de l'engagement de la procédure contradictoire, par courrier ou remise contre signature ou par affichage sur la façade de l'immeuble.
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la procédure contradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires et les occupants.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure contradictoire est conduite avec les personnes suivantes qui seront celles tenues d'exécuter les mesures :
1° L'exploitant et le propriétaire lorsqu'elle concerne des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou lorsqu'elle concerne l'entreposage de matières explosives ou inflammables ;
2° Les titulaires de la concession funéraire dans le cas mentionné à l'article L. 511-3 (Sécurité des monuments funéraires) ;
3° La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations à disposition ou celle qui en a l'usage lorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 11 avril 2024

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Mesures contre les logements insalubres

Résumé. Les autorités peuvent ordonner des réparations, démolitions ou interdictions d'habiter pour des logements insalubres ou dangereux.

L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances :

1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ;

2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ;

3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ;

4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.

L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 (Sanctions pour non-exécution des travaux de sécurité et salubrité), et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.

L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence seraient plus coûteux que sa reconstruction.

Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites reste obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22 (Sanctions pour non-respect des normes d'habitation).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 11 avril 2024

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Notification des arrêtés de mise en sécurité ou d'insalubrité

Résumé. L'article explique comment les décisions de sécurité ou d'insalubrité sont communiquées aux personnes concernées, comme les propriétaires et les occupants.

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures. Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires et les occupants.
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.
A la demande de l'autorité compétente, l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est publié au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Solutions pour éviter des travaux dans un logement insalubre

Résumé. Un propriétaire peut éviter des travaux en louant son bien à réhabilitation ou en le vendant avec une rente, à condition que les locataires ou acheteurs fassent les travaux nécessaires.

La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre II. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, dès lors que cela ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures prescrites.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Contrôle et levée des mesures de sécurité dans les immeubles

Résumé. L'autorité compétente vérifie que les travaux de sécurité ou d'assainissement sont terminés et lève les restrictions d'usage des lieux.

L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux.
L'arrêté de mainlevée est notifié selon les modalités prévues par l'article L. 511-12 (Notification des arrêtés de mise en sécurité ou d'insalubrité). Il est publié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 11 avril 2024

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Sanctions pour non-exécution des travaux de sécurité et salubrité

Résumé. Si les travaux pour rendre un logement sûr et propre ne sont pas faits à temps, le propriétaire doit payer une amende par jour de retard.

I.-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1 (Sanctions pour non-exécution des travaux dans les copropriétés) du présent code.
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1 (Solidarité financière des indivisaires pour les immeubles insalubres).
II.-L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesures informe l'autorité compétente de leur exécution. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L. 511-22 (Sanctions pour non-respect des normes d'habitation).
III.-Le produit de l'astreinte est attribué :
1° Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune ;
2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agence nationale de l'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement ;
3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon, à cet établissement ou à la métropole.
A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement, la créance est liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité compétente, aux frais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres). L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution forcée des mesures de sécurité et salubrité

Résumé. Si les propriétaires ne respectent pas les règles de sécurité ou de salubrité dans un délai fixé, l'autorité compétente peut faire exécuter les travaux nécessaires à leurs frais, voire démolir l'immeuble si besoin.

Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.
Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.
Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.
Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du présent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution (Aide de l'État pour exécuter les jugements).
Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au maire l'exécution des arrêtés de traitement de l'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre. Les frais prévus à l ‘ article L. 511-17 (Récupération des frais pour la sécurité et salubrité des logements) sont dans ce cas recouvrés au profit de la commune.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 11 avril 2024

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Récupération des frais pour la sécurité et salubrité des logements

Résumé. L'article explique comment les frais engagés par les autorités pour sécuriser ou traiter des logements insalubres sont récupérés auprès des propriétaires.

Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 511-10 (Procédure pour la mise en sécurité des immeubles) ou lorsqu'elle exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) visant à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-15 (Sanctions pour non-exécution des travaux de sécurité et salubrité), et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par la juridiction administrative en application de l'article L. 511-9 (Inspection rapide d'un bâtiment dangereux), sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, ou comme en matière de contributions directes conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) lorsque l'autorité compétente est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. Dans les situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-16 (Exécution forcée des mesures de sécurité et salubrité), le titre de recouvrement est émis à l'encontre des seuls copropriétaires défaillants.
Lorsque l'autorité compétente s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autorité compétente de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé en faisant usage, en tant que de besoin, des dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil (Cession de propriété d'une somme d'argent à titre de garantie) et aux articles L. 541-1 (Recours non suspensif contre les mesures d'insalubrité) à L. 541-6 (Notification des mutations par les notaires) du présent code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Obligations des propriétaires en cas de danger dans un logement

Résumé. Les propriétaires doivent loger ou reloger les occupants si leur logement est dangereux ou insalubre.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) et L. 511-19 (Mesures d'urgence en cas de danger dans les bâtiments) est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique (Interdiction des logements insalubres), le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues au même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux occupants.
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) et L. 511-19 (Mesures d'urgence en cas de danger dans les bâtiments) sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 (Suspension du loyer en cas d'insalubrité ou d'insécurité).
A compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.
Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L. 511-14 (Contrôle et levée des mesures de sécurité dans les immeubles).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
Article L511-4
Article L511-5
Article L511-6
Article L511-7
Article L511-8
Article L511-9
Article L511-10
Article L511-11
Article L511-12
Article L511-13
Article L511-14
Article L511-15
Article L511-16
Article L511-17
Article L511-18