Code de l'énergie

Chapitre unique

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Règles sur l'énergie et les énergies renouvelables

Résumé. Ce chapitre parle des règles pour utiliser moins d'énergie et développer les énergies renouvelables comme le vent ou le soleil.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Référence aux dispositions sur l'ADEME

Résumé. L'article renvoie aux règles sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, détaillées dans le code de l'environnement.

Les dispositions relatives à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont énoncées aux articles L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME) à L. 131-7 (Application des règles sur l'Agence environnementale) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2023

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Définition des énergies renouvelables

Résumé. L'article définit les énergies renouvelables comme celles provenant de sources non fossiles, comme le vent, le soleil, la biomasse et d'autres sources naturelles.

L'énergie produite à partir de sources renouvelables, ou “ énergie renouvelable ”, est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie marémotrice, houlomotrice ou osmotique et les autres énergies marines, l'énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d'épuration d'eaux usées et le biogaz.

L'énergie ambiante est l'énergie thermique naturellement présente et l'énergie accumulée dans un environnement fermé, qui peut être emmagasinée dans l'air ambiant, hors air extrait, dans les eaux de surface ou dans les eaux usées.

La biomasse est la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d'origine biologique provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l'aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels ainsi que les déchets ménagers et assimilés lorsqu'ils sont d'origine biologique.

En vigueur depuis le 12 mars 2023

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Projets d'énergies renouvelables et intérêt public

Résumé. Les projets d'énergies renouvelables sont considérés comme d'intérêt public majeur s'ils respectent certaines conditions.

Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables) du présent code ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles), dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ces conditions sont fixées en tenant compte du type de source d'énergie renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée et de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent article :
1° Pour le territoire métropolitain, la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-2 (Planification des besoins énergétiques), en particulier les mesures et les dispositions du volet relatif à la sécurité d'approvisionnement et les objectifs quantitatifs du volet relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables, mentionnés aux 1° et 3° du même article L. 141-2 (Planification des besoins énergétiques) ;
2° Pour le territoire de chacune des collectivités mentionnées à l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), la programmation pluriannuelle de l'énergie qui lui est propre, en particulier les volets relatifs à la sécurité d'approvisionnement en électricité, au soutien des énergies renouvelables et de récupération et au développement équilibré des énergies renouvelables et leurs objectifs mentionnés aux 2°, 4° et 5° du II du même article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer) et après avis de l'organe délibérant de la collectivité.
L'existence d'une zone d'accélération définie à l'article L. 141-5-3 (Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables) du présent code ne constitue pas en tant que telle une autre solution satisfaisante au sens du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013

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Création de groupements pour la maîtrise de l'énergie

Résumé. Des groupes peuvent se former pour travailler ensemble sur l'énergie et les énergies renouvelables.

Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables, ainsi que pour créer ou gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.

Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable à ces groupements d'intérêt public.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Rôle des agences régionales de l'environnement

Résumé. Les agences régionales de l'environnement aident les régions à gérer l'énergie, l'environnement et le développement durable.

Les agences régionales de l'environnement apportent leur concours à la mise en œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d'énergie, d'environnement et de développement durable. L'organe délibérant de la région définit leurs statuts et leurs missions, dans le respect de ses compétences.

Créé le 10 novembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Communautés d'énergie renouvelable : définition et droits

Résumé. Une communauté d'énergie renouvelable est un groupe qui produit et partage des énergies propres pour aider les gens à proximité, plutôt que de faire du profit.

Peut être considérée comme une communauté d'énergie renouvelable une entité juridique autonome qui :
1° Repose sur une participation ouverte et volontaire ;
2° Est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu'elle a élaborés. Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ;
3° A pour objectif premier de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de rechercher le profit.
Une communauté d'énergie renouvelable est autorisée à :
a) Produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie renouvelable, y compris par des contrats d'achat d'électricité renouvelable ;
b) Partager, au sein de la communauté, l'énergie renouvelable produite par les unités de production détenues par ladite communauté ;
c) Accéder à tous les marchés de l'énergie pertinents, directement ou par l'intermédiaire d'un agrégateur.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Créé le 10 novembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Participation des entreprises aux opérations d'autoconsommation et aux communautés énergétiques

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas faire de l'autoconsommation ou des communautés d'énergie renouvelable leur activité principale.

Lorsqu'une entreprise participe à une opération d'autoconsommation prévue au premier alinéa de l'article L. 315-1 (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité) ou à l'article L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité) ou à une communauté d'énergie renouvelable définie à l'article L. 211-3-2 (Communautés d'énergie renouvelable : définition et droits), cette participation ne peut constituer une activité commerciale ou professionnelle principale.
Lorsqu'une entreprise participe à une communauté énergétique citoyenne mentionnée à l'article 16 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/ UE (refonte), elle ne peut disposer de pouvoirs de décision au sein de cette communauté si elle exerce une activité commerciale à grande échelle et si le secteur de l'énergie est son principal domaine d'activité économique.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Actions des collectivités pour maîtriser la demande d'énergie

Résumé. Les collectivités locales peuvent organiser des actions pour réduire la consommation d'énergie.

Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau peuvent réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies conformément à l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales (Libre administration des collectivités territoriales) sont énoncées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales (Aides publiques pour maîtriser la demande d'électricité en basse tension).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Compétences des intercommunalités pour la maîtrise de l'énergie

Résumé. Les communautés de communes, urbaines et d'agglomération peuvent aider à réduire la consommation d'énergie selon des règles précises.

Les conditions dans lesquelles les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération exercent une compétence de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie sont énoncées aux articles L. 5214-16 (Compétences des communautés de communes), L. 5215-20 (Compétences obligatoires d'une communauté urbaine) et L. 5216-5 (Compétences des communautés d'agglomération) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 25 août 2021

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Création d'agences locales pour l'énergie et le climat

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent créer des agences locales pour aider à mettre en œuvre des politiques énergétiques et climatiques.

Des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées “ agences locales de l'énergie et du climat ” peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l'Etat, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'énergie et du climat.
Ces agences ont notamment pour missions, en concertation avec les services déconcentrés de l'Etat et toutes personnes intéressées :
1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales, en lien avec les politiques nationales ;
2° De participer à l'élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;
3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l'élaboration et le portage d'actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l'Etat des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d'assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;
5° D'animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d'enrichir l'expertise des territoires et d'expérimenter des solutions innovantes.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s'appuyer sur les agences locales de l'énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique de l'habitat.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Référence aux mesures techniques pour la pollution et l'énergie

Résumé. L'article indique que les règles pour réduire la pollution et économiser l'énergie sont expliquées dans d'autres articles du code de l'environnement.

Les dispositions relatives aux mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie sont énoncées aux articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie) et L. 224-2 (Rôle des autorités dans la gestion de l'énergie et la pollution atmosphérique) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Vérification des infractions énergétiques et environnementales

Résumé. L'article explique comment on vérifie et punit les infractions aux règles sur l'énergie et la pollution, en suivant les lois du code de l'environnement.

Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie) et L. 224-2 (Rôle des autorités dans la gestion de l'énergie et la pollution atmosphérique) du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, sont énoncées au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Stratégie nationale pour l'utilisation de la biomasse

Résumé. L'État met en place une stratégie pour utiliser plus de biomasse, comme le bois, afin de produire de l'énergie.

L'Etat définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l'approvisionnement des installations de production d'énergie, comme les appareils de chauffage domestique au bois, les chaufferies collectives industrielles et tertiaires et les unités de cogénération.

En vigueur depuis le 12 mars 2023

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Création d'un comité pour les projets d'énergies renouvelables

Résumé. Pour les gros projets d'énergies renouvelables hors zones prioritaires, le porteur de projet doit créer un comité avec les parties prenantes locales.

Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement (Consultation des maires avant la construction d'éoliennes), le porteur d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 (Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables) du présent code organise un comité de projet, à ses frais. Ce comité de projet inclut les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment pour ce qui concerne les seuils de puissance installée mentionnés au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Évaluation des solutions d'efficacité énergétique dans les grands projets

Résumé. Les gros projets doivent penser à économiser l'énergie, et ceux qui coûtent plus de 100 millions d'euros sont évalués pour leur efficacité énergétique.

La prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d'investissement supérieur à 100 millions d'euros fait l'objet d'une évaluation proportionnée aux enjeux de consommation énergétique. Ce montant est porté à 175 millions d'euros s'agissant des projets d'infrastructures de transport.

L'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) est effectuée dans le cadre de l'évaluation environnementale prévue au même article L. 122-1 (Rôle du médiateur national de l'énergie).

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre unique
Article L211-1
Article L211-2
Article L211-2-1
Article L211-3
Article L211-3-1
Article L211-3-2
Article L211-3-3
Article L211-4
Article L211-5
Article L211-5-1
Article L211-6
Article L211-7
Article L211-8
Article L211-9
Article L211-10