Code de l'urbanisme

Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des petits commerces et artisans par les communes

Résumé. Les communes peuvent empêcher la vente de petits commerces et artisans sans autorisation pour les protéger.

En vigueur du 3 janvier 1976 au 18 juillet 1985, puis depuis le 3 août 2005

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Protection des petits commerces par les communes

Résumé. Les communes peuvent protéger les petits commerces et artisans en empêchant leur vente sans autorisation.

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 (Fixation du prix en cas de préemption) à L. 213-7 (Retrait d'offre et renonciation en cas de désaccord sur le prix). Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

En vigueur depuis le 20 juin 2014 · Dernière version le 23 février 2022

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Délégation du droit de préemption en urbanisme

Résumé. Les communes peuvent déléguer leur droit de préemption sur les fonds artisanaux, commerciaux et les terrains à des établissements publics ou sociétés d'économie mixte.

Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou à la personne titulaire d'un contrat mentionné à l'article L. 300-9 (Contrat d'aménagement urbain et commercial) lorsque le contrat prévoit les éléments mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 300-9 (Contrat d'aménagement urbain et commercial). Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme) du présent code, le droit de préemption prévu au présent chapitre est exercé par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme). La collectivité territoriale ou l'établissement public peut déléguer l'exercice de ce droit à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

En vigueur du 3 janvier 1976 au 18 juillet 1985, puis depuis le 3 août 2005

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Rétrocession des fonds préemptés par les communes

Résumé. Les communes doivent rétrocéder les fonds de commerce ou artisanaux préemptés à des entreprises du secteur dans un délai de deux à trois ans.

Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.

L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce.

La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.

Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, le titulaire du droit de préemption peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance) à L. 144-13 (Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-gérance) du code de commerce.

A l'article L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) et au présent article, les mots : " titulaire du droit de préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L. 214-1-1 (Délégation du droit de préemption en urbanisme).

En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Droit de préemption des communes sur les zones d'activité économique

Résumé. Les communes peuvent préempter des terrains et commerces dans des zones d'activité économique en cours de transformation, pour favoriser la mixité fonctionnelle.

Le droit de préemption institué au présent chapitre peut être instauré, par délibération motivée, à l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme) mise en œuvre dans tout ou partie d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 (Définition des zones d'activité économique), dont la transformation, notamment afin d'en favoriser la mixité fonctionnelle, est prévue par cette opération d'aménagement.

L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme mentionné à l'article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme) ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes peut délimiter les secteurs de la grande opération d'urbanisme dans lesquels ce droit de préemption est instauré, après avis de la commune prévu à l'article L. 312-7 (Délai et conditions de l'avis communal sur les grands projets d'urbanisme).

Par dérogation aux articles L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) et L. 214-2 (Rétrocession des fonds préemptés par les communes), dans les secteurs où il est instauré :

1° Sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 1 000 et 4 000 mètres carrés ;

2° Le délai de rétrocession peut être porté à six ans, et à sept ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.

En vigueur depuis le 3 août 2005

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Précisions par décret sur la préemption des fonds artisanaux et commerciaux

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment les communes peuvent préempter des fonds artisanaux ou commerciaux.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux→Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 5 août 2008

Chapitre IV : Dispositions diverses communes aux zones d'intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé→Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au jeudi 18 juillet 1985

Chapitre IV : Dispositions diverses communes aux zones d'intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé
Article L214-1
Article L214-1-1
Article L214-2
Article L214-2-1
Article L214-3