Code de l'urbanisme

Article L300-5

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Article L300-5

I. – Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment :

1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé, ou modifié ;

2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire.

II. – Lorsque le concédant décide de participer au coût de l'opération, sous forme d'apport financier ou d'apport en terrains, le traité de concession précise en outre, à peine de nullité :

1° Les modalités de cette participation financière, qui peut prendre la forme d'apports en nature ;

2° Le montant total de cette participation et, s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles ;

3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant ; à cet effet, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :

a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;

b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;

c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du concédant ou à l'autorité administrative lorsque le concédant est l'Etat. Le concédant a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Si le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par le concédant, ces documents sont soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe délibérant, qui se prononce par un vote.

L'apport financier mentionné aux trois premiers alinéas du II du présent article est approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est l'Etat. Toute révision de cet apport doit faire l'objet d'un avenant au traité de concession, approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est l'Etat.

III. – L'opération d'aménagement peut bénéficier, avec l'accord préalable du concédant, de subventions versées par l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce cas, le traité de concession est soumis aux dispositions du II, même si le concédant ne participe pas au financement de l'opération. Le concessionnaire doit également rendre compte de l'utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les ont allouées.

IV. – L'article L. 3131-5 du code de la commande publique (Rapport annuel du concessionnaire) n'est pas applicable aux concessions d'aménagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 19 juillet 1991 au 9 février 1994, puis depuis le 14 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des contrats de concession d'aménagement

Résumé. L'article L300-5 du Code de l'urbanisme décrit les règles pour les contrats de concession d'aménagement, précisant les obligations des parties, les conditions de participation financière et le contrôle technique et financier.

I. – Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment :

1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé, ou modifié ;

2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire.

II. – Lorsque le concédant décide de participer au coût de l'opération, sous forme d'apport financier ou d'apport en terrains, le traité de concession précise en outre, à peine de nullité :

1° Les modalités de cette participation financière, qui peut prendre la forme d'apports en nature ;

2° Le montant total de cette participation et, s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles ;

3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant ; à cet effet, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :

a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;

b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;

c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du concédant ou à l'autorité administrative lorsque le concédant est l'Etat. Le concédant a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Si le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par le concédant, ces documents sont soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe délibérant, qui se prononce par un vote.

L'apport financier mentionné aux trois premiers alinéas du II du présent article est approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est l'Etat. Toute révision de cet apport doit faire l'objet d'un avenant au traité de concession, approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est l'Etat.

III. – L'opération d'aménagement peut bénéficier, avec l'accord préalable du concédant, de subventions versées par l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce cas, le traité de concession est soumis aux dispositions du II, même si le concédant ne participe pas au financement de l'opération. Le concessionnaire doit également rendre compte de l'utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les ont allouées.

IV. – L'article L. 3131-5 du code de la commande publique (Rapport annuel du concessionnaire) n'est pas applicable aux concessions d'aménagement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Modifié parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art. 10 : Mise à jour des références légales dans le Code de l'urbanisme

En résumé. Le texte ne modifie que la référence légale dans le point IV — on passe d’une citation d’une ordonnance à celle du Code des marchés publics, mettant ainsi à jour la base juridique sans changer les obligations pratiques.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016art. 75 : Exclusion des conventions d'aménagement urbain des règles générales des contrats de concession

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle règle précisant que les dispositions générales prévues dans un arrêté relatif aux contrats de concession ne s’appliquent pas aux conventions portant sur les aménagements urbains.

En vigueur du jeudi 21 juillet 2005 au jeudi 31 mars 2016

En résumé. La nouvelle version remplace la convention entre une collectivité et un aménageur par un traité de concession entre le concédant (État ou collectivité) et le concessionnaire privé, étendant les exigences financières, les procédures de contrôle et les règles relatives aux subventions.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au mercredi 20 juillet 2005

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté exigeant que l’aménageur rende compte des subventions versées par d’autres collectivités : attribution, échéancier, encaissement et utilisation doivent figurer dans le rapport annuel.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au mercredi 2 juillet 2003

En résumé. L’article est remplacé par un texte qui fixe les modalités et le contrôle de la participation financière des collectivités territoriales ou groupements dans les opérations d’aménagement, remplaçant le précédent dispositif relatif aux programmes de référence pour l’amélioration urbaine.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au mercredi 9 février 1994

Source : Légifrance