Code de l'urbanisme

Article L300-2

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Article L300-2

Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme), situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme). Celle-ci est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l'initiative de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l'accord de celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage.

Dans ce cas, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité compétente pour statuer un dossier de présentation du projet comportant au moins une description de sa localisation dans l'environnement et sur le terrain concerné, sa destination, les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés, comprenant un avant-projet architectural dans le cas où le projet comporte des bâtiments, ainsi que la desserte du projet par les équipements publics et l'aménagement de ses abords.

L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public dans des conditions lui permettant d'en prendre connaissance et de formuler des observations ou propositions. Celles-ci sont enregistrées et conservées. Le bilan de la concertation est joint à la demande de permis.

Pour les projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et pour lesquels la concertation préalable est réalisée, il n'y a pas lieu d'organiser l'enquête publique mentionnée à l'article L. 123-1 du code de l'environnement (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement).

La demande de permis de construire ou de permis d'aménager, l'étude d'impact et le bilan de la concertation font l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales).

L'autorité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 103-3 (Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?) peut prendre une décision ou une délibération définissant, parmi les projets de travaux ou d'aménagements mentionnés au présent article, ceux qui, compte tenu de leur importance, de leur impact potentiel sur l'aménagement de la commune ou de la sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette concertation.

Lorsqu'elle vise un projet situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté, la concertation organisée au titre du présent article peut être conduite simultanément à la concertation visant la création de ladite zone d'aménagement concerté et prévue au 2° de l'article L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme).
Le septième alinéa du présent article ne s'applique qu'aux projets dont les caractéristiques sont connues de façon suffisamment précise au moment de la création de la zone d'aménagement concerté pour permettre le respect et la pleine application des dispositions du présent article et des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales).

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de l'intérieur).

Lorsque l'action, l'opération d'aménagement, le programme de construction, l'installation de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie (Définition des énergies renouvelables), ou de stockage d'électricité, l'installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code (Définitions des types d'hydrogène), l'ouvrage de raccordement de ces installations ou l'ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d'énergie faisant l'objet d'une déclaration de projet mentionnée à l'article L. 300-6 (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme) du présent code est soumis à la concertation du public en application du présent article, une procédure de concertation unique peut être réalisée en amont de l'enquête publique, portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme, à l'initiative de l'autorité compétente pour adopter la déclaration de projet ou, avec l'accord de cette autorité, à l'initiative du maître d'ouvrage concerné. Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, les projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont soumis à enquête publique dans les conditions prévues à l'article L. 300-6 (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme). Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 103-4 (Participation du public dans les projets d'urbanisme). Le bilan de la concertation est joint au dossier d'enquête publique dans les conditions définies à l'article L. 103-6 (Bilan de la concertation en urbanisme).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1985 · Dernière version le 12 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des habitants avant un permis de construire

Résumé. Avant de demander un permis de construire, il faut parfois consulter les habitants pour recueillir leurs avis.

Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme), situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme). Celle-ci est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l'initiative de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l'accord de celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage.

Dans ce cas, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité compétente pour statuer un dossier de présentation du projet comportant au moins une description de sa localisation dans l'environnement et sur le terrain concerné, sa destination, les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés, comprenant un avant-projet architectural dans le cas où le projet comporte des bâtiments, ainsi que la desserte du projet par les équipements publics et l'aménagement de ses abords.

L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public dans des conditions lui permettant d'en prendre connaissance et de formuler des observations ou propositions. Celles-ci sont enregistrées et conservées. Le bilan de la concertation est joint à la demande de permis.

Pour les projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et pour lesquels la concertation préalable est réalisée, il n'y a pas lieu d'organiser l'enquête publique mentionnée à l'article L. 123-1 du code de l'environnement (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement).

La demande de permis de construire ou de permis d'aménager, l'étude d'impact et le bilan de la concertation font l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales).

L'autorité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 103-3 (Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?) peut prendre une décision ou une délibération définissant, parmi les projets de travaux ou d'aménagements mentionnés au présent article, ceux qui, compte tenu de leur importance, de leur impact potentiel sur l'aménagement de la commune ou de la sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette concertation.

Lorsqu'elle vise un projet situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté, la concertation organisée au titre du présent article peut être conduite simultanément à la concertation visant la création de ladite zone d'aménagement concerté et prévue au 2° de l'article L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme).
Le septième alinéa du présent article ne s'applique qu'aux projets dont les caractéristiques sont connues de façon suffisamment précise au moment de la création de la zone d'aménagement concerté pour permettre le respect et la pleine application des dispositions du présent article et des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales).

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de l'intérieur).

Lorsque l'action, l'opération d'aménagement, le programme de construction, l'installation de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie (Définition des énergies renouvelables), ou de stockage d'électricité, l'installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code (Définitions des types d'hydrogène), l'ouvrage de raccordement de ces installations ou l'ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d'énergie faisant l'objet d'une déclaration de projet mentionnée à l'article L. 300-6 (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme) du présent code est soumis à la concertation du public en application du présent article, une procédure de concertation unique peut être réalisée en amont de l'enquête publique, portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme, à l'initiative de l'autorité compétente pour adopter la déclaration de projet ou, avec l'accord de cette autorité, à l'initiative du maître d'ouvrage concerné. Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, les projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont soumis à enquête publique dans les conditions prévues à l'article L. 300-6 (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme). Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 103-4 (Participation du public dans les projets d'urbanisme). Le bilan de la concertation est joint au dossier d'enquête publique dans les conditions définies à l'article L. 103-6 (Bilan de la concertation en urbanisme).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 15 (V) : Création de zones d'accélération pour les énergies renouvelables

En résumé. Aucune modification identifiable entre les deux versions car le texte actuel est incomplet.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 47 (V) : Simplification des procédures pour les opérations sensibles de défense

En résumé. Le texte renomme un paragraphe (« avant‑dernier » devient « septième ») et introduit une nouvelle règle excluant certaines opérations sensibles liées à la défense ou à la sécurité nationale.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-552 du 3 juin 2019art. 14 : Ajout de règles spécifiques pour les projets impliquant la SNCF Réseau

En résumé. La loi élargit le champ des autorités habilitées à décider quels projets doivent faire l’objet d’une concertation préalable en ajoutant un troisième niveau d’autorité dans les articles concernés.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 7 : Ajout d'exceptions à la concertation préalable pour les projets déjà consultés

En résumé. Le texte introduit deux nouvelles dispositions : elle autorise une consultation conjointe pour les projets situés dans une zone d’aménagement concerté, et elle limite l’application des règles précédentes aux projets dont les caractéristiques sont déjà précisées lors de la création de cette zone.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-1060 du 3 août 2016art. 7 : Modification des règles d'accès public aux documents du permis de construireOrdonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016art. 2 (V) : Modification des termes pour les évaluations environnementales

En résumé. Le texte met à jour la référence légale qui précise comment le permis, son étude d’impact et le bilan de concertation sont mis en accès public.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1058 du 3 août 2016art. 2 (V) : Modification des termes pour les évaluations environnementales

En résumé. Le texte remplace la notion "étude d’impact" par "évaluation environnementale" lorsqu’il s’agit des projets concernés, précisant qu’aucune enquête publique n’est nécessaire si une telle évaluation est déjà réalisée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 5 août 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 5 : Mise à jour des références légales dans le code de l'urbanisme

En résumé. Impossible d'identifier les changements car la version précédente est incomplète.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 170 : Modification des règles de participation du public

En résumé. Impossible de comparer les deux versions car la nouvelle version n'est pas disponible.

En vigueur du dimanche 23 février 2014 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parLoi n°2014-173 du 21 février 2014art. 4 : Ajout d'une catégorie de projets nécessitant une concertation publique et renforcement des obligations de concertation

En résumé. La nouvelle version ajoute un quatrième type d’opération nécessitant une concertation publique : les projets de renouvellement urbain.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 22 février 2014

Modifié parOrdonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012art. 6 : Modification des procédures d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version délègue la fixation des objectifs et modalités de la concertation à la préfecture ou aux autorités locales compétentes plutôt qu'au conseil municipal, supprime le rôle explicite des représentants agricoles et étend le champ des opérations soumises à cette procédure tout en simplifiant les obligations pour les autres acteurs publics.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte précise que les projets urbains restent valides même s’il y a défauts dans la concertation tant que les règles sont suivies, et introduit une procédure unique de concertation lorsqu’une opération nécessite à la fois une zone aménagée ou un plan révisé.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au mercredi 2 juillet 2003

En résumé. L’article élargit le champ des projets soumis à concertation aux schémas et plans locaux au lieu du plan d’occupation des sols, intègre directement les organes décisionnels des établissements publics intercommunaux comme acteurs principaux et remplace le cadre « accord » par un simple avis communal pour organiser la concertation avec les autres entités publiques.

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute explicitement que lors des consultations pour l'urbanisation ou l'aménagement, il faut inclure également les représentants de la profession agricole.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance