Code de la défense

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opérations sensibles pour la défense nationale

Résumé. Le ministre de la défense peut qualifier certaines opérations comme sensibles pour protéger des informations confidentielles, ce qui leur donne un statut spécial temporaire.

En vigueur depuis le 8 janvier 2020 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense peut qualifier une opération comme sensible pour la défense nationale si elle contient des informations confidentielles essentielles.

Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale), le ministre de la défense peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.

En vigueur depuis le 8 janvier 2020

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Opérations sensibles pour la défense nationale

Résumé. Les opérations liées à des projets ou activités exclusivement pour la défense peuvent être soumises à une procédure spéciale de confidentialité.

Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité, dès lors qu'il est destiné uniquement aux besoins de la défense et qu'il relève de la compétence du ministre de la défense ou qu'il est situé dans une enceinte placée sous son autorité.

En vigueur depuis le 8 janvier 2020 · Dernière version le 12 mars 2023

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Exemptions pour les opérations sensibles de défense nationale

Résumé. Les opérations sensibles pour la défense nationale sont exemptées de certaines procédures publiques et environnementales.

L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale entraîne, de plein droit, sa soumission :

1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement (Exclusions de la participation du public pour les opérations sensibles), lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) et L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) du même code ;

2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article L. 181-31 du code de l'environnement (Consultation du public pour les projets de défense), lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ;

3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article L. 217-1 du code de l'environnement (Dispense d'enquête publique pour les opérations sensibles de défense), lorsque l'opération concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages, travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code ;

4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique prévu à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique sans enquête préalable pour certaines opérations sensibles), lorsque l'opération concernée implique une déclaration d'utilité publique ;

5° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique prévu à l'article L. 134-35 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogation à l'enquête publique pour des raisons de défense ou de sécurité nationale), lorsque l'opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, ni de celui des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme (Exemptions de formalités pour certaines constructions et travaux), de l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) à L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux) du même code ;

7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L. 103-7 et à l'avant-dernier de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme (Consultation des habitants avant un permis de construire) ;

8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article L. 121-24 du code de l'environnement (Exclusions pour les projets liés à la défense ou à la sécurité).

En vigueur depuis le 8 janvier 2020

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Durée de la qualification d'opération sensible

Résumé. La qualification d'opération sensible pour la défense nationale ne dure que le temps de l'opération concernée.

La qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.

En vigueur depuis le 8 janvier 2020

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Publication des arrêtés sur les opérations sensibles de défense

Résumé. Le ministre publie un arrêté pour informer du public des opérations sensibles pour la défense nationale, en affichant les détails pendant deux mois.

L'arrêté par lequel le ministre attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.
Il précise le type d'ouvrage, d'installation, de construction, d'aménagement ou d'activité auquel se rapporte l'opération et les dérogations découlant de la qualification.

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020

Chapitre unique
Article L2391-1
Article L2391-2
Article L2391-3
Article L2391-4
Article L2391-5