Code de l'urbanisme

Chapitre IV : Protection des occupants

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Protection des occupants lors des opérations d'aménagement

Résumé. Les autorités doivent protéger les occupants (locataires, commerçants, etc.) lors de travaux d'aménagement ou d'expropriation en leur offrant un relogement ou des compensations.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 14 décembre 2000

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Protection des occupants lors des opérations d'aménagement

Résumé. Les autorités publiques doivent protéger les occupants (locataires, sous-locataires, etc.) lors d'opérations d'aménagement ou d'expropriation.

La personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d'une expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après.

Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de relogement en cas d'insalubrité ou d'insécurité), ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 11 avril 2024

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Droits au relogement pour les occupants évincés

Résumé. Les occupants délogés définitivement lors de travaux d'aménagement ont droit à un relogement dans des locaux conformes aux normes et bénéficient de droits de priorité pour l'acquisition ou la location.

Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 (Droit de priorité pour les propriétaires occupants expropriés) à L. 423-5 (Dispositions relatives aux droits de relogement des expropriés) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. Ils bénéficient également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local.

En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité défini à l'article L. 314-5 (Droit de priorité pour les commerçants, artisans et industriels).

Dans le cadre des actions et opérations mentionnées à l'article L. 421-5-3 (Exonération de formalités pour les constructions temporaires de relogement), les occupants évincés définitivement peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve de leur accord, bénéficier d'un relogement temporaire dans les constructions temporaires et démontables mentionnées au même article L. 421-5-3 (Exonération de formalités pour les constructions temporaires de relogement), pour une durée maximale de deux ans.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 19 juillet 1985

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Relogement temporaire des occupants pendant les travaux

Résumé. Si des travaux obligent les occupants à quitter leur logement temporairement, ils doivent être relogés dans un endroit adapté et proche, avec possibilité de revenir après les travaux.

Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il doit être pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant aux conditions de localisation prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, le relogement provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des travaux. Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et donne droit à l'application des dispositions de l'article précédent.

Lorsque la réinstallation provisoire n'est pas possible, le commerçant, l'artisan ou l'industriel bénéficie, en lieu et place, d'une indemnisation des pertes financières résultant de la cessation temporaire d'activité.

Les occupants disposent d'un droit à réintégration après les travaux dans le local qu'ils ont évacué. Les baux des locaux évacués pendant la période d'exécution des travaux sont considérés comme ayant été suspendus et reprennent cours à la date à laquelle la réintégration aura été possible. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur et l'occupant ont décidé d'un commun accord le report définitif du bail sur un local équivalent.

Les occupants sont remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de réinstallation.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 19 juillet 1985

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Droits des occupants lors de travaux sans éviction

Résumé. Si les travaux n'obligent pas les occupants à quitter leur logement, ils peuvent rester sous certaines conditions, comme permettre l'accès pour les travaux et bénéficier d'une réduction de loyer.

Si les travaux ne nécessitent pas l'éviction des occupants, ceux-ci ont droit au maintien sur place dans les conditions ci-après :

Selon la nature des travaux, et sous réserve d'un préavis de trois mois, les occupants sont tenus soit d'évacuer la partie des locaux intéressés par lesdits travaux, soit de permettre l'accès du local et d'accepter notamment le passage des canalisations ne faisant que le traverser.

Pendant la durée des travaux, le loyer est, s'il y a lieu, réduit dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 1724 du code civil (Réparations urgentes et droits du locataire). La réduction du loyer est à la charge de la personne publique qui a pris l'initiative des travaux.

En cas d'expropriation ou d'exercice du droit de préemption dans le cas visé à l'article L. 213-5, un nouveau bail doit être proposé aux occupants. Ce bail doit permettre, le cas échéant, la poursuite des activités antérieures.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Droit de priorité pour les commerçants, artisans et industriels

Résumé. Les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité pour obtenir des locaux similaires lors de travaux d'aménagement, si leur activité est compatible avec les règles d'urbanisme.

Les commercants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article L. 314-2 (Droits au relogement pour les occupants évincés), un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu.

Les commerçants, artisans ou industriels auxquels il n'a pas été offert de les réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité pour acquérir un local dans un immeuble compris dans l'opération ou des parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu.

L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Modalités de paiement et de compensation pour les commerçants, artisans et industriels évincés).

Les priorités prévues par le présent article jouent en faveur des titulaires de baux à usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans les locaux nouveaux. Pour les commerces de chaque nature, les priorités sont données aux titulaires des baux les plus anciens.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Indemnisation des commerçants et artisans avant expropriation

Résumé. Les commerçants et artisans peuvent être indemnisés avant la démolition d'un immeuble, à condition de prouver un préjudice et de quitter les lieux.

L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande, intervenir avant l'acte portant transfert de propriété et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation), être fondée sur la situation existant avant le commencement de l'opération. Cette indemnité obéit pour le surplus au régime des indemnités d'expropriation.

Pour bénéficier de l'indemnisation avant transfert de propriété, l'intéressé doit :

1° Justifier d'un préjudice causé par la réduction progressive des facteurs locaux de commercialité à l'intérieur de l'opération et résultant directement de celle-ci ;

2° S'engager à cesser son activité et, s'il est locataire, à quitter les lieux dès le versement de l'indemnité et à ne pas se réinstaller sur le territoire concerné par l'opération avant que les bénéficiaires du droit de priorité visé à l'article L. 314-5 (Droit de priorité pour les commerçants, artisans et industriels) aient été appelés à exercer leur droit.

Le bail est résilié de plein droit, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire, à compter de la notification au propriétaire du versement de l'indemnité prévue ci-dessus.

A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Obligation de quitter les lieux après paiement de l'indemnité ou acceptation de l'offre de remplacement), les dispositions dudit article sont applicables.

Dans l'hypothèse où, indemnisés avant le transfert de propriété, un ou plusieurs commerçants ou artisans ont libéré les lieux, la valeur des immeubles ou parties d'immeubles ainsi libérés doit être estimée en prenant en compte la situation d'occupation qui existait avant l'indemnisation du ou des commerçants ou artisans.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 19 juillet 1985

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Délais pour les offres de relogement

Résumé. Les occupants doivent être informés six mois à l'avance d'une offre de relogement et ont deux mois pour répondre.

Toute offre de relogement, définitive ou provisoire, doit être notifiée au moins six mois à l'avance. L'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.

Au cas où les occupants bénéficient du droit à réintégration prévu au quatrième alinéa de l'article L. 314-3 (Relogement temporaire des occupants pendant les travaux), le propriétaire doit les mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire et dès l'achèvement des travaux, de lui faire connaître, dans le délai d'un mois et dans la même forme, s'ils entendent user de ce droit. La notification doit mentionner, à peine de nullité, la forme et le délai de la réponse.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 19 juillet 1985

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Changement d'activité après travaux dans un bail commercial

Résumé. Un locataire d'un local commercial, industriel ou artisanal peut demander à changer son activité si les travaux rendent son ancienne activité impossible.

Dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires s'opposent à l'exercice, dans le local qu'il a le droit de réintégrer après travaux, de l'activité prévue au bail, le titulaire du bail d'un local commercial, industriel ou artisanal peut, si le bail ne le prévoit pas, être autorisé par l'autorité judiciaire à changer la nature de son commerce ou de son industrie, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient à l'exercice dans ce local de la nouvelle activité choisie.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 19 juillet 1985

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Précisions par décret sur la protection des occupants

Résumé. Un décret peut préciser les règles pour protéger les occupants pendant les travaux d'aménagement.

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 19 juillet 1985

Les immeubles dont la prise de possession a été autorisée peuvent être mis à la disposition de concessionnaires publics ou privés désignés en vue de la réalisation des ouvrages et constructions.

Les délibérations relatives à la désignation des concessionnaires et aux cahiers des charges de concession sont soumises à l'approbation expresse de l'autorité de tutelle.

Lorsque, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du programme visé à l'article L 314-9 (Précisions par décret sur la protection des occupants), aucune délibération portant désignation d'un concessionnaire n'a été prise ou approuvée, un décret en Conseil d'Etat pourra transférer le bénéfice de la déclaration d'utilité publique et de l'autorisation de prise de possession à une autre des personnes morales mentionnées à l'article L 314-1 (Protection des occupants lors des opérations d'aménagement).

Si certains des concessionnaires désignés n'ont pas accepté ou si l'autorité de tutelle, par décision motivée, a refusé d'approuver certaines délibérations portant désignation de concessionnaires, l'autorité administrative invite la collectivité à désigner, dans un délai de deux mois, de nouveaux concessionnaires ; à défaut, ces concessionnaires sont désignés par l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 1985

Chapitre IV : Opérations d'urbanisation→Chapitre IV : Protection des occupants

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 18 juillet 1985

Chapitre IV : Opérations d'urbanisation
Article L314-1
Article L314-2
Article L314-3
Article L314-4
Article L314-5
Article L314-6
Article L314-7
Article L314-8
Article L314-9
Article L314-10
Article L314-11