Code de l'environnement
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30 août 2026
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20 août 2026
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Art. L163-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 33Art. L181-10-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 14 (V)Art. L211-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 13 (V)Art. L211-3 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 14 (V)Art. L212-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 15Art. L212-3 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 23Art. L212-4 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 18Art. L212-5 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 24Art. L212-5-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 22Art. L213-8-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 19Art. L213-12 — par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 153Art. L214-8 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 21Art. L411-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 39 (V)Art. L411-2 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 39 (V)Art. L421-5 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 39 (V)Art. L427-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 39 (V)Art. L427-6 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 39 (V)Art. L557-10-1 — par LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 1 (V)Art. L557-10-2 — par LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 1 (V)Art. L557-60-1 — par LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 1 (V)
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- Art. D125-40 Contenu de l'annexe environnementale dans les baux
- Art. D128-1 'France finance verte': Définitions des termes clés
- Art. D128-2 "France finance verte": un label pour des investissements responsables
- Art. D128-3 Rôle du comité dans le label 'France finance verte'
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- Art. D128-7 Fonctionnement du comité du label 'France finance verte'
- Art. D128-8 "France finance verte": critères définis par arrêté
- Art. D128-9 Mise à jour du référentiel de labellisation
- Art. D128-10 Certification des fonds d'investissement verts
- Art. D128-11 Révisions du plan de contrôle pour le label "France finance verte"
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- Art. D128-13 Changement de procédure pour la certification des labels financiers verts
- Art. D128-14 Rôle des organismes dans la certification des fonds verts
- Art. D128-15 Obtention du label "France finance verte"
- Art. D128-16 Contrôle et suivi des fonds labellisés 'France finance verte'
- Art. D128-17 "France finance verte": obligations des organismes certificateurs
- Art. D128-18 Confidentialité des informations pour les organismes de certification verte
- Art. D128-19 Publication d'informations sur le label "France finance verte"
- Art. D131-27 Création des groupements d'intérêt public pour l'environnement
- Art. D131-27-1 Rôle de l'Agence française pour la biodiversité
- Art. D131-28 Publication des informations sur les groupements d'intérêt public environnemental
- Art. D131-29 Dissolution des groupements d'intérêt public environnemental
- Art. D131-30 Organisation des instances de l'Office français de la biodiversité
- Art. D131-31 Rôle du commissaire du Gouvernement dans les groupements d'intérêt public environnemental
- Art. D131-32 Contrôle des groupements d'intérêt public pour l'environnement
- Art. D131-33 Gestion financière des groupements d'intérêt public environnementaux
- Art. D131-34 Recrutement du personnel de l'Office français de la biodiversité
- Art. D132-1 Rôle et composition du Haut Conseil pour le climat
- Art. D132-2 Rôle du Haut Conseil pour le climat
- Art. D132-3 Rôle du Haut Conseil pour le climat dans l'évaluation des stratégies bas-carbone
- Art. D132-4 Saisie du Haut Conseil pour le climat
- Art. D132-5 Règlement intérieur du Haut Conseil pour le climat
- Art. D132-6 Publication des avis et rapports du Haut Conseil pour le climat
- Art. D132-7 Fonctionnement du Haut Conseil pour le climat
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- Art. D133-24 Rôle du Comité national pour les récifs coralliens
- Art. D133-25 Rôle du Comité national pour la protection des récifs coralliens
- Art. D133-26 Composition du comité national pour la protection des récifs coralliens
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- Art. D133-29 Nomination et mandat des membres du Comité national pour les récifs coralliens
- Art. D133-30 Financement et gestion du comité national des récifs coralliens
- Art. D133-31 Rôle du comité de l'environnement polaire
- Art. D133-32 Composition et fonctionnement du comité de l'environnement polaire
- Art. D133-33 Rôle du comité de l'environnement polaire
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- Art. D133-35 Rôle de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
- Art. D133-36 Approbation du rapport annuel sur les comptes de l'environnement
- Art. D133-37 Rôle et présidence de la commission des comptes environnementaux
- Art. D133-38 Rôle du vice-président dans la commission environnementale
- Art. D133-39 Composition de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement
- Art. D133-40 Fonctionnement de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
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- Art. D133-44 Article D133-44
- Art. D133-45 Article D133-45
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- Art. D133-48 Article D133-48
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- Art. D133-51 Article D133-51
- Art. D134-1 Rôle du Conseil national de la transition écologique
- Art. D134-2 Composition du Conseil national de la transition écologique
- Art. D134-3 Nomination et mandat des membres du Conseil national de la transition écologique
- Art. D134-4 Rôle du Conseil national de la transition écologique
- Art. D134-5 Réunions du Conseil national de la transition écologique
- Art. D134-6 Commissions du Conseil national de la transition écologique
- Art. D134-7 Fonctionnement du Conseil national de la transition écologique
- Art. D134-8 Composition et présidence du comité interministériel pour le développement durable
- Art. D134-9 Rôle du comité interministériel pour le développement durable
- Art. D134-10 Réunions du comité interministériel pour le développement durable
- Art. D134-11 Rôle des hauts fonctionnaires au développement durable
- Art. D134-20 Rôle du comité régional de la biodiversité
- Art. D134-21 Présidence du comité régional de la biodiversité
- Art. D134-22 Composition du comité régional de la biodiversité
- Art. D134-23 Composition et désignation des membres du comité régional de la biodiversité
- Art. D134-24 Fonctionnement du Comité Régional de la Biodiversité
- Art. D134-25 Fonctions gratuites des membres du comité régional de la biodiversité
- Art. D134-26 Création de commissions spécialisées par le comité régional de la biodiversité
- Art. D134-27 Comité territorial de la biodiversité en Corse
- Art. D134-28 Comité territorial de la biodiversité en Corse
- Art. D134-34 Rôle du comité régional de la biodiversité
- Art. D134-35 Présidence du comité régional de la biodiversité
- Art. D134-36 Composition du comité régional de la biodiversité
- Art. D134-37 Composition et durée du mandat du comité régional de la biodiversité
- Art. D134-38 Fonctionnement du Comité Régional de la Biodiversité
- Art. D134-39 Fonctions gratuites des membres du comité régional de la biodiversité
- Art. D134-40 Création de commissions spécialisées par les comités régionaux
- Art. D134-41 Rôle du comité territorial de la biodiversité en Corse
- Art. D134-42 Exclusion des DOM pour le comité territorial de la biodiversité en Corse
- Art. D151-3 Définition des matériaux taxables pour la pollution
- Art. D163-1 Conditions pour agréer des sites de restauration écologique
- Art. D163-3 Demande d'agrément pour la restauration écologique
- Art. D163-4 Contenu d'un agrément pour la protection des sites naturels
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- Art. D163-6 Obligations des sites naturels agréés pour la biodiversité
- Art. D163-7 Modification d'un agrément pour sites naturels
- Art. D163-8 Maintien du bon état écologique des sites naturels
- Art. D163-9 Suivi des sites naturels pour la biodiversité
- Art. D163-10 Transfert d'un agrément pour des sites naturels
- Art. D163-11 Modification ou retrait d'un agrément de site naturel
- Art. D163-12 Géolocalisation et description des sites naturels
- Art. D163-13 Garanties financières pour les sites naturels de compensation
- Art. D163-14 Calcul du gain écologique des sites naturels
- Art. D181-13-1 Formulaire de demande d'autorisation environnementale
- Art. D181-15-1 Documents requis pour l'autorisation environnementale en assainissement
- Art. D181-15-1 bis Documents requis pour l'autorisation environnementale des infrastructures
- Art. D181-15-2 Documents requis pour une autorisation environnementale
- Art. D181-15-2 bis Dossier de demande pour l'enregistrement d'installations classées
- Art. D181-15-3 Documents pour modifier une réserve naturelle
- Art. D181-15-3 bis Documents requis pour une autorisation environnementale en matière minière
- Art. D181-15-4 Documents requis pour modifier un site classé
- Art. D181-15-5 Demande d'autorisation pour la protection des espèces
- Art. D181-15-6 Informations requises pour l'utilisation d'OGM
- Art. D181-15-7 Compléter le dossier pour la gestion de déchets
- Art. D181-15-8 Détails requis pour l'autorisation d'une installation électrique
- Art. D181-15-9 Documents requis pour une autorisation environnementale de défrichement
- Art. D181-15-10 Documents requis pour les projets de transport dans des zones protégées
- Art. D181-15-11 Documents supplémentaires pour les demandes d'autorisation touchant aux allées d'arbres
- Art. D181-15-12 Documents requis pour l'autorisation environnementale en mer
- Art. D181-15-13 Dossier de demande pour la destruction de haies
- Art. D181-17-1 Délais de réponse pour les avis dans une procédure environnementale
- Art. D181-44-1 Transmission d'autorisations pour les OGM
- Art. D181-57 Délai de quatre jours pour une décision administrative
- Art. D211-10 Objectifs de qualité pour les eaux
- Art. D211-11 Méthodes d'analyse de la qualité de l'eau
- Art. D211-54 Aides pour limiter la pollution des élevages
- Art. D211-55 Conditions pour obtenir des aides contre la pollution des élevages
- Art. D211-56 Exclusions des aides pour les élevages polluants
- Art. D211-57 Attribution des subventions pour la réduction de la pollution des élevages
- Art. D211-58 Aides financières pour réduire la pollution due aux élevages
- Art. D211-59 Règles pour améliorer les pratiques agricoles et réduire la pollution
- Art. D211-86 Aide financière pour la protection des eaux contre les nitrates
- Art. D211-87 Aide pour les cultures captant les nitrates
- Art. D211-88 Aide financière pour protéger les sols contre la pollution par les nitrates
- Art. D211-89 Indemnité compensatoire et condamnations
- Art. D211-90 Demande d'indemnité compensatoire pour la couverture des sols
- Art. D211-91 Aide financière pour les cultures protectrices des sols
- Art. D211-92 Calcul des indemnités pour non-respect des règles de protection des sols
- Art. D211-93 Paiement de l'aide pour la protection des sols contre les nitrates
- Art. D211-118 Référence aux règles de qualité des eaux de baignade
- Art. D211-119 Transmission des informations sur la qualité des eaux de baignade
- Art. D213-1 Composition du Comité national de l'eau
- Art. D213-2 Composition du collège des représentants de l'Etat dans le Comité national de l'eau
- Art. D213-3 Composition du collège des usagers au Comité national de l'eau
- Art. D213-4 Composition du collège des collectivités territoriales dans le Comité national de l'eau
- Art. D213-5 Nomination et composition du Comité national de l'eau
- Art. D213-6 Fonctionnement du Comité national de l'eau
- Art. D213-7 Fonctionnement des comités consultatifs et permanents
- Art. D213-8 Composition du comité consultatif du Comité national de l'eau
- Art. D213-9 Rôle du comité permanent de la pêche
- Art. D213-10 Comité permanent pour le système d'information sur l'eau
- Art. D213-10-1 Comité d'anticipation et de suivi hydrologique
- Art. D213-11 Règles pour les membres du Comité national de l'eau
- Art. D213-12 Fonctionnement et indemnités du Comité national de l'eau
- Art. D213-12-2-1 Référentiel technique pour le système d'information sur l'eau
- Art. D213-12-2-2 Approbation du schéma national des données sur l'eau
- Art. D213-17 Détermination des circonscriptions et sièges des comités de bassin
- Art. D213-17-1 Composition des comités de bassin
- Art. D213-17-2 Élection du président et des vice-présidents du comité de bassin
- Art. D213-18 Composition du comité de bassin en Corse
- Art. D213-19 Composition des comités de bassin
- Art. D213-19-1 Composition du collège des représentants dans les comités de bassin
- Art. D213-19-2 Composition du collège des usagers non économiques dans les comités de bassin
- Art. D213-19-3 Composition des comités de bassin
- Art. D213-19-4 Désignation des membres du collège par le préfet
- Art. D213-19-5 Procédure de désignation des membres du comité de bassin
- Art. D213-20 Durée et renouvellement des mandats des membres du comité de bassin
- Art. D213-20-1 Fonctionnement des réunions du comité de bassin
- Art. D213-21 Consultation du comité de bassin
- Art. D213-22 Rôle des commissions dans les comités de bassin
- Art. D213-23 Délais et procédures pour les avis du comité de bassin
- Art. D213-25 Fonctionnement du comité de bassin
- Art. D213-26 Rémunération et frais des membres des comités de bassin
- Art. D213-27 Rôle des agences de l'eau dans les comités de bassin