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Sous-section 1

Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

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Article D123-38

Publication de la liste d'aptitude des commissaires enquêteur

Code de l'environnement

Article D123-37

Article D123-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du secrétariat de la commission départementale

Résumé Le préfet décide quel service public s'occupe de la commission qui choisit les commissaires enquêteurs.

Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’attribution du secrétariat

Résumé des changements Le préfet passe d’une attribution automatique des services de préfecture au secrétariat à une désignation explicite d’un service étatique chargé du secrétariat.

Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.