Article D181-17-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des délais de contribution des services de l'État dans le cadre de l'autorisation environnementale
Résumé Les services de l'État ont 45 jours pour donner leur avis sur un projet environnemental, sauf exceptions.
Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les articles R. 181-20 à R. 181-32-1, R. 181-33-1 et par l'article R. 181-53-1.
Le service coordonnateur adresse à l'autorité environnementale les contributions recueillies en application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que des éléments d'appréciation relevant de sa compétence propre.
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