Article D133-43
Abrogé depuis le 2019-12-18 par Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019 - art. 6
Les travaux de la commission sont transmis au secrétariat de la commission économique de la nation.
2 versions
Code de l'environnement
Article D133-43
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 1 novembre 2010
Abrogé le mercredi 18 décembre 2019
Les travaux de la commission sont transmis au secrétariat de la commission économique de la nation.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Les travaux de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement.