Article D128-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement du comité du label France finance verte
Résumé Le comité France finance verte a des règles de fonctionnement approuvées par le ministre et son secrétariat est géré par des services spécialisés.
Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Son secrétariat est assuré par les services du commissariat général au développement durable.
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