Article D123-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inaptitude à l'inscription sur la liste des commissaires enquêteurs en cas de condamnation
Résumé Une personne avec des condamnations dans son casier judiciaire ne peut pas être commissaire enquêteur.
Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
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