Article D123-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la liste d'aptitude des commissaires enquêteur
Résumé Chaque année, une liste des personnes aptes à être commissaires enquêteurs est publiée et peut être consultée dans des lieux publics, mais les noms sont anonymisés.
La liste départementale d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile.
La liste départementale est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif. Seuls sont mentionnés les noms et qualités des inscrits.
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