Article D133-36
Abrogé depuis le 2019-12-18 par Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019 - art. 6
La commission examine et approuve un rapport annuel sur les comptes et l'économie de l'environnement, qui est rendu public.
2 versions
Code de l'environnement
Article D133-36
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 1 novembre 2010
Abrogé le mercredi 18 décembre 2019
La commission examine et approuve un rapport annuel sur les comptes et l'économie de l'environnement, qui est rendu public.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
La commission examine et approuve un rapport annuel sur les comptes et l'économie de l'environnement, qui est rendu public.