Créé le 1 juillet 2021 · En vigueur depuis le 20 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'enregistrement des ventes d'articles pyrotechniques
Résumé. Les vendeurs d'articles pyrotechniques doivent noter qui achète ces produits et garder ces informations pour les autorités.
Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des articles pyrotechniques relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l'intérieur, l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. Les documents consignant cet enregistrement sont tenus à la disposition des agents habilités de l'Etat.