En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 20 août 2026
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Enregistrement des ventes de feux d'artifice
Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des articles pyrotechniques relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l'intérieur, l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. Les documents consignant cet enregistrement sont tenus à la disposition des agents habilités de l'Etat.