Code de l'environnement

Article L557-10-1

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Article L557-10-1

Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des articles pyrotechniques relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l'intérieur, l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. Les documents consignant cet enregistrement sont tenus à la disposition des agents habilités de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des ventes de feux d'artifice

Résumé. Les vendeurs doivent enregistrer les achats de feux d'artifice et garder ces informations pour les contrôles.

Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des articles pyrotechniques relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l'intérieur, l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. Les documents consignant cet enregistrement sont tenus à la disposition des agents habilités de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 1 (V) : Renforcement des sanctions pour les explosifs et pyrotechnies

En résumé. La restriction des articles pyrotechniques à ceux destinés au divertissement a été supprimée, élargissant ainsi l'obligation d'enregistrement aux autres types d'articles pyrotechniques.

Source : Légifrance