Code de l'environnement

Article L640-1

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Article L640-1

I. – Les articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales) à L. 123-19-7, L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) à L. 142-3 (Action en justice par les associations pour des préjudices environnementaux), L. 218-10 (Définitions pour la lutte contre la pollution des navires), L. 218-14 (Pénalités pour rejets polluants en mer), L. 218-16 (Sanctions pour pollution par les rejets des navires) à L. 218-71 (Contrôle militaire des règles anti-pollution en mer), L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral), L. 219-2 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral), L. 219-6 (Gestion intégrée des bassins maritimes ultramarins), L. 229-1 (Lutte contre l'effet de serre et réduction des émissions) à L. 229-4 (Règles de fonctionnement de l'Observatoire national sur le réchauffement climatique), L. 332-1 (Protection des zones naturelles) à L. 332-7 (Règles pour les réserves naturelles lors des changements de propriété), L. 332-9 (Protection des réserves naturelles) à L. 332-14 (Interdiction de la publicité dans les réserves naturelles), L. 332-16 (Protection autour des réserves naturelles) à L. 332-19-1 (Rôle du président du conseil exécutif en Corse pour les réserves naturelles), L. 332-22 (Contrôle des infractions en zone maritime) à L. 332-24 (Amendes forfaitaires pour les contraventions en réserves naturelles), L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles), L. 334-2-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les aires marines protégées) à L. 334-3 (Création des parcs naturels marins), L. 334-8 (Application des règles des parcs naturels marins), L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 411-2-2 (Stockage d'eau pour l'agriculture dans les zones sèches) à L. 411-10 (Précisions sur la lutte contre les espèces invasives), L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) à L. 412-7 (Accès aux ressources génétiques sans but commercial), L. 412-9 (Autorisation et partage des avantages pour l'utilisation des connaissances traditionnelles) à L. 413-8 (Fiche d'information obligatoire lors de l'achat d'un animal sauvage), L. 414-11 (Rôle des conservatoires régionaux d'espaces naturels), L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?) et L. 415-2-1 (Contrôle des espèces exotiques envahissantes) du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles L. 218-1 (Définitions pour prévenir la pollution des navires) et L. 218-2 (Règles sur la teneur en soufre des combustibles marins) sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

L'article L. 411-2-1 (Conditions pour éviter une dérogation dans la protection des espèces) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Les articles L. 218-11 (Sanctions pour rejets polluants par les navires), L. 218-12 (Sanctions pour pollution par les navires), L. 218-13 (Sanctions pour pollution marine par les navires) et L. 218-15 (Sanctions pour pollution par les rejets des navires) du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 (Renforcement des sanctions contre la pollution marine et les émissions de CO2) relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015

Les articles L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions), L. 332-25 (Sanctions pour non-respect des réserves naturelles), L. 334-1 (Les différentes aires marines protégées), L. 334-4 (Gestion des parcs naturels marins), L. 334-5 (Gestion et protection des parcs naturels marins), L. 334-7 (Sanctions pour atteinte aux parcs naturels marins), L. 412-8 (Accès aux ressources génétiques et partage des avantages), L. 414-10 (Rôle des conservatoires botaniques nationaux) et L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

L'article L. 218-72 (Mesures d'urgence contre la pollution maritime) est applicable, dans sa rédaction résultat de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat. Les réserves naturelles ayant une partie marine sont gérées par l'administration des Terres australes et antartiques françaises.

III. – Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.

IV. – Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, la mise en consultation sur support papier prévue au II de l'article L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales) s'effectue au siège des Terres australes et antarctiques françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois environnementales dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. L'article L640-1 du Code de l'environnement précise quelles lois sur la protection de l'environnement s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises, en les adaptant à ce territoire spécifique.

I. – Les articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales) à L. 123-19-7, L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) à L. 142-3 (Action en justice par les associations pour des préjudices environnementaux), L. 218-10 (Définitions pour la lutte contre la pollution des navires), L. 218-14 (Pénalités pour rejets polluants en mer), L. 218-16 (Sanctions pour pollution par les rejets des navires) à L. 218-71 (Contrôle militaire des règles anti-pollution en mer), L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral), L. 219-2 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral), L. 219-6 (Gestion intégrée des bassins maritimes ultramarins), L. 229-1 (Lutte contre l'effet de serre et réduction des émissions) à L. 229-4 (Règles de fonctionnement de l'Observatoire national sur le réchauffement climatique), L. 332-1 (Protection des zones naturelles) à L. 332-7 (Règles pour les réserves naturelles lors des changements de propriété), L. 332-9 (Protection des réserves naturelles) à L. 332-14 (Interdiction de la publicité dans les réserves naturelles), L. 332-16 (Protection autour des réserves naturelles) à L. 332-19-1 (Rôle du président du conseil exécutif en Corse pour les réserves naturelles), L. 332-22 (Contrôle des infractions en zone maritime) à L. 332-24 (Amendes forfaitaires pour les contraventions en réserves naturelles), L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles), L. 334-2-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les aires marines protégées) à L. 334-3 (Création des parcs naturels marins), L. 334-8 (Application des règles des parcs naturels marins), L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 411-2-2 (Stockage d'eau pour l'agriculture dans les zones sèches) à L. 411-10 (Précisions sur la lutte contre les espèces invasives), L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) à L. 412-7 (Accès aux ressources génétiques sans but commercial), L. 412-9 (Autorisation et partage des avantages pour l'utilisation des connaissances traditionnelles) à L. 413-8 (Fiche d'information obligatoire lors de l'achat d'un animal sauvage), L. 414-11 (Rôle des conservatoires régionaux d'espaces naturels), L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?) et L. 415-2-1 (Contrôle des espèces exotiques envahissantes) du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles L. 218-1 (Définitions pour prévenir la pollution des navires) et L. 218-2 (Règles sur la teneur en soufre des combustibles marins) sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

L'article L. 411-2-1 (Conditions pour éviter une dérogation dans la protection des espèces) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Les articles L. 218-11 (Sanctions pour rejets polluants par les navires), L. 218-12 (Sanctions pour pollution par les navires), L. 218-13 (Sanctions pour pollution marine par les navires) et L. 218-15 (Sanctions pour pollution par les rejets des navires) du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 (Renforcement des sanctions contre la pollution marine et les émissions de CO2) relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015

Les articles L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions), L. 332-25 (Sanctions pour non-respect des réserves naturelles), L. 334-1 (Les différentes aires marines protégées), L. 334-4 (Gestion des parcs naturels marins), L. 334-5 (Gestion et protection des parcs naturels marins), L. 334-7 (Sanctions pour atteinte aux parcs naturels marins), L. 412-8 (Accès aux ressources génétiques et partage des avantages), L. 414-10 (Rôle des conservatoires botaniques nationaux) et L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

L'article L. 218-72 (Mesures d'urgence contre la pollution maritime) est applicable, dans sa rédaction résultat de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat. Les réserves naturelles ayant une partie marine sont gérées par l'administration des Terres australes et antartiques françaises.

III. – Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.

IV. – Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, la mise en consultation sur support papier prévue au II de l'article L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales) s'effectue au siège des Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. L'article ajoute l'application de nouveaux articles de loi aux Terres australes et antarctiques françaises, notamment L. 411-2 et L. 411-2-2, et précise la rédaction applicable pour l'article L. 411-2-1.

En vigueur du jeudi 3 octobre 2024 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 71 (V) : Modification des règles de défense et de navigation dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise à jour retire l’article L 218‑72 des dispositions issues de la loi sur la biodiversité et le réaffecte sous une nouvelle base légale liée au programme militaire en vigueur depuis août 2023 ; ainsi son champ d’application passe d’une convention internationale sur les épaves à une réglementation défensive.

En vigueur du dimanche 10 octobre 2021 au mercredi 2 octobre 2024

Modifié parLoi n°2021-1308 du 8 octobre 2021art. 17 : Extension des règles environnementales aux Terres australes et antarctiques françaises

En résumé. La nouvelle édition introduit une disposition supplémentaire qui rend applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les textes issus de la loi d’adaptation au droit européen concernant le transport, ce qui étend ainsi le champ réglementaire notamment en matière environnementale liée aux transports.

En vigueur du jeudi 18 mars 2021 au samedi 9 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-267 du 10 mars 2021art. 5 : Modification des règles environnementales pour les rejets polluants et émissions de CO₂

En résumé. La nouvelle version étend les lois environnementales applicables aux Terres australes et antarctiques françaises en ajoutant les règles relatives aux sanctions pour rejets polluants des navires et aux émissions de dioxyde de carbone maritime tout en réduisant la portée d’une série d’articles précédemment inclus.

En vigueur du vendredi 12 mars 2021 au mercredi 17 mars 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-266 du 10 mars 2021art. 3 : Précision de l'application de la convention sur les épaves en outre-mer

En résumé. Le texte sépare désormais l’article L 208−72 des autres dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises et précise qu’il s’applique selon une ordonnance spécifique relative à la convention sur les épaves.

En vigueur du samedi 27 juillet 2019 au jeudi 11 mars 2021

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 25 : Extension des règles environnementales aux Terres australes et antarctiques

En résumé. La nouvelle rédaction étend l’application des dispositions du code aux Terres australes et antarctiques françaises en y ajoutant les textes issus de la loi créant l’Office français de la biodiversité ainsi qu’en précisant plus finement les références d’articles concernés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 26 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-1060 du 3 août 2016art. 4 : Modification des règles environnementalesLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 92 : Extension des règles environnementales aux Terres australes et antarctiques françaises

En résumé. La nouvelle version étend les règles applicables aux Terres australes et antarctiques françaises par l’ajout d’articles supplémentaires (de l’article 122 au 124) tout en retirant certains anciens (les blocs du chapitre 18), puis précise que la mise en consultation sur support papier prévue par l’article L​123​−​19​−​01 doit se faire au siège des territoires.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 149 (V) : Modification du code de l'environnement pour la protection des espècesLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 92 : Extension des règles environnementales aux Terres australes et antarctiques françaisesLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 121 : Extension des lois environnementales aux Terres australes et antarctiques

En résumé. Le texte étend désormais le champ d’application des lois environnementales aux Terres australes et antarctiques françaises en y ajoutant plusieurs références législatives supplémentaires ainsi qu’un lien explicite avec la loi de reconquête de la biodiversité ; il introduit aussi une nouvelle règle précisant que les réserves naturelles comportant une partie marine seront gérées par l’administration locale.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 9 août 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 21 : Renforcement des sanctions pour infractions environnementales

En résumé. La nouvelle version réduit le champ d’application des dispositions législatives aux Terres australes et antarctiques françaises en excluant plusieurs parties de la série d’articles précédemment inclus.

En vigueur du jeudi 30 mai 2013 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 43 (V) : Adaptation des règles pour l'outre-mer

En résumé. Les nouvelles règles excluent désormais les premiers dix paragraphes (de l’article L 2 18‑1 à –9) qui étaient auparavant applicables dans ces territoires.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mercredi 29 mai 2013

Modifié parOrdonnance n°2012-644 du 4 mai 2012art. 1 : Modification du code de l'environnement

En résumé. Le texte élargit le champ d’application aux Terres australes et antarctiques françaises en ajoutant plusieurs références législatives spécifiques qui étaient auparavant absentes.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au samedi 5 mai 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions.

En vigueur du mardi 19 juillet 2005 au vendredi 14 avril 2006

En résumé. Le texte remplace l’administrateur supérieur par le représentant de l’État pour exercer les pouvoirs dévolus au préfet.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au lundi 18 juillet 2005

En résumé. Aucune différence substantielle n’est observée entre les deux textes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 2 juillet 2003

Source : Légifrance