I. – Les articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. à L. 123-19-7, L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement)Art. L.141-1Agrément des associations de protection de l'environnementLes associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État. à L. 142-3 (Action en justice par les associations pour des préjudices environnementaux)Art. L.142-3Action en justice par les associations pour des préjudices environnementauxLes associations agréées peuvent représenter des victimes devant la justice si elles ont un mandat écrit., L. 218-10 (Définitions pour la lutte contre la pollution des navires)Art. L.218-10Définitions pour la lutte contre la pollution des naviresL'article définit qui est considéré comme capitaine et ce que sont les rejets pour les règles contre la pollution des navires., L. 218-14 (Pénalités pour rejets polluants en mer)Art. L.218-14Pénalités pour rejets polluants en merJeter des substances dangereuses à la mer depuis un navire est sévèrement puni par la loi., L. 218-16 (Sanctions pour pollution par les rejets des navires)Art. L.218-16Sanctions pour pollution par les rejets des naviresLes capitaines de navires peuvent être punis s'ils polluent les voies navigables, avec des peines variant selon la gravité de l'infraction. à L. 218-71 (Contrôle militaire des règles anti-pollution en mer)Art. L.218-71Contrôle militaire des règles anti-pollution en merLes militaires contrôlent les règles contre la pollution par incinération en mer pour les navires et structures militaires, et les pénalités s'appliquent selon le code de justice militaire., L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral)Art. L.219-1Stratégie nationale pour la mer et le littoralLa France a un plan pour protéger la mer et les côtes, en fixant des règles pour utiliser durablement les ressources et gérer les activités qui impactent ces espaces., L. 219-2 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral)Art. L.219-2Stratégie nationale pour la mer et le littoralLa France crée une stratégie pour protéger la mer et le littoral, en impliquant tout le monde et en la révisant tous les six ans., L. 219-6 (Gestion intégrée des bassins maritimes ultramarins)Art. L.219-6Gestion intégrée des bassins maritimes ultramarinsDans les territoires d'outre-mer, les collectivités locales et l'État travaillent ensemble pour créer un plan de gestion des zones maritimes, appelé document stratégique de bassin maritime., L. 229-1 (Lutte contre l'effet de serre et réduction des émissions)Art. L.229-1Lutte contre l'effet de serre et réduction des émissionsLa France se donne pour priorité de lutter contre le réchauffement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. à L. 229-4 (Règles de fonctionnement de l'Observatoire national sur le réchauffement climatique)Art. L.229-4Règles de fonctionnement de l'Observatoire national sur le réchauffement climatiqueUn décret déterminera où se trouve l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, qui le compose et comment il fonctionne., L. 332-1 (Protection des zones naturelles)Art. L.332-1Protection des zones naturellesDes zones terrestres ou maritimes peuvent être protégées pour préserver la nature et éviter qu'elles soient abîmées. à L. 332-7 (Règles pour les réserves naturelles lors des changements de propriété)Art. L.332-7Règles pour les réserves naturelles lors des changements de propriétéLes règles d'une réserve naturelle s'appliquent même si le terrain change de propriétaire, et toute vente doit être signalée., L. 332-9 (Protection des réserves naturelles)Art. L.332-9Protection des réserves naturellesLes réserves naturelles sont protégées contre toute destruction ou modification, sauf autorisation spéciale. à L. 332-14 (Interdiction de la publicité dans les réserves naturelles)Art. L.332-14Interdiction de la publicité dans les réserves naturellesLes réserves naturelles sont des zones protégées où la publicité est interdite., L. 332-16 (Protection autour des réserves naturelles)Art. L.332-16Protection autour des réserves naturellesDes zones de protection peuvent être créées autour des réserves naturelles, après consultation publique et accord des communes. à L. 332-19-1 (Rôle du président du conseil exécutif en Corse pour les réserves naturelles)Art. L.332-19-1Rôle du président du conseil exécutif en Corse pour les réserves naturellesEn Corse, le président du conseil exécutif est responsable des décisions concernant les réserves naturelles., L. 332-22 (Contrôle des infractions en zone maritime)Art. L.332-22Contrôle des infractions en zone maritimeLes inspecteurs et agents des réserves naturelles peuvent constater les infractions dans les zones maritimes protégées. à L. 332-24 (Amendes forfaitaires pour les contraventions en réserves naturelles)Art. L.332-24Amendes forfaitaires pour les contraventions en réserves naturellesLes contraventions dans les réserves naturelles peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire., L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles)Art. L.332-27Sanctions pour infractions dans les réserves naturellesLes infractions dans les réserves naturelles sont punies par des amendes et des peines de prison, avec des règles spécifiques pour les poursuites., L. 334-2-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les aires marines protégées)Art. L.334-2-1Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les aires marines protégéesLes inspecteurs de l'environnement peuvent rechercher et constater diverses infractions dans les aires marines protégées. à L. 334-3 (Création des parcs naturels marins)Art. L.334-3Création des parcs naturels marinsLes parcs naturels marins sont créés pour protéger et étudier les océans, en suivant des règles internationales., L. 334-8 (Application des règles des parcs naturels marins)Art. L.334-8Application des règles des parcs naturels marinsUn décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer les lois sur les parcs naturels marins., L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 411-2-2 (Stockage d'eau pour l'agriculture dans les zones sèches)Art. L.411-2-2Stockage d'eau pour l'agriculture dans les zones sèchesL'article explique que les projets de stockage d'eau pour l'agriculture peuvent être autorisés dans les zones où il y a toujours trop peu d'eau, à condition que tous les utilisateurs soient d'accord et qu'ils utilisent l'eau de manière responsable. à L. 411-10 (Précisions sur la lutte contre les espèces invasives)Art. L.411-10Précisions sur la lutte contre les espèces invasivesUn décret va préciser comment lutter contre les espèces animales et végétales envahissantes., L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages)Art. L.412-1Règles pour manipuler les espèces sauvagesCertaines activités avec des animaux ou plantes sauvages nécessitent une autorisation ou une déclaration pour les protéger. à L. 412-7 (Accès aux ressources génétiques sans but commercial)Art. L.412-7Accès aux ressources génétiques sans but commercialL'article explique les règles pour accéder aux ressources génétiques sans but commercial, en informant les communautés locales et en partageant les connaissances obtenues., L. 412-9 (Autorisation et partage des avantages pour l'utilisation des connaissances traditionnelles)Art. L.412-9Autorisation et partage des avantages pour l'utilisation des connaissances traditionnellesL'utilisation des connaissances traditionnelles liées aux ressources génétiques nécessite une autorisation et un partage équitable des avantages avec les communautés locales. à L. 413-8 (Fiche d'information obligatoire lors de l'achat d'un animal sauvage)Art. L.413-8Fiche d'information obligatoire lors de l'achat d'un animal sauvageQuand tu achètes un animal sauvage, le vendeur doit te donner une fiche avec des conseils pour bien t'en occuper., L. 414-11 (Rôle des conservatoires régionaux d'espaces naturels)Art. L.414-11Rôle des conservatoires régionaux d'espaces naturelsLes conservatoires régionaux d'espaces naturels aident à protéger les espaces naturels en France, avec l'aide de l'État et des régions., L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?)Art. L.415-1Qui peut constater les infractions environnementales ?L'article L415-1 du Code de l'environnement liste les personnes autorisées à constater les infractions liées à la protection de la nature. et L. 415-2-1 (Contrôle des espèces exotiques envahissantes)Art. L.415-2-1Contrôle des espèces exotiques envahissantesCertains agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées à l'introduction d'espèces animales ou végétales envahissantes. du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016)Loi biodiversité de 2016La loi de 2016 protège la nature en France, en renforçant les règles contre la pollution, en créant une agence pour la biodiversité et en améliorant la gestion de l'eau et des paysages. pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles L. 218-1 (Définitions pour prévenir la pollution des navires)Art. L.218-1Définitions pour prévenir la pollution des naviresL'article définit les termes utilisés pour la prévention de la pollution par les navires, comme la convention MARPOL et les méthodes pour réduire le soufre. et L. 218-2 (Règles sur la teneur en soufre des combustibles marins)Art. L.218-2Règles sur la teneur en soufre des combustibles marinsLes navires doivent utiliser des combustibles à faible teneur en soufre selon les zones de navigation et peuvent employer des méthodes de réduction des émissions si elles sont approuvées. sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement)Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnementLa loi du 8 octobre 2021 améliore la sécurité dans l'aviation civile, les transports terrestres et maritimes, protège l'environnement et lutte contre les minerais de conflit. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
L'article L. 411-2-1 (Conditions pour éviter une dérogation dans la protection des espèces)Art. L.411-2-1Conditions pour éviter une dérogation dans la protection des espècesUn projet peut éviter une dérogation s'il a des mesures efficaces pour protéger les espèces et un suivi pour vérifier leur efficacité. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire)Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaireLa loi augmente le budget de la défense jusqu'en 2030, organise les entreprises pour soutenir l'armée, renforce la sécurité et adapte le service national pour mieux préparer les jeunes à la défense. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Les articles L. 218-11 (Sanctions pour rejets polluants par les navires)Art. L.218-11Sanctions pour rejets polluants par les naviresLes capitaines de navires qui rejettent des substances polluantes en mer risquent une amende de 100 000 euros, pouvant doubler en cas de récidive., L. 218-12 (Sanctions pour pollution par les navires)Art. L.218-12Sanctions pour pollution par les naviresLes capitaines de petits navires qui rejettent des substances polluantes peuvent être punis de dix ans de prison et d'une amende très élevée., L. 218-13 (Sanctions pour pollution marine par les navires)Art. L.218-13Sanctions pour pollution marine par les naviresLes capitaines de gros navires ou responsables de plate-formes risquent jusqu'à dix ans de prison et 15 millions d'euros d'amende s'ils rejettent des substances polluantes en mer. et L. 218-15 (Sanctions pour pollution par les rejets des navires)Art. L.218-15Sanctions pour pollution par les rejets des naviresLes capitaines de navires peuvent être punis d'un an de prison et d'une amende si ils polluent en rejetant des eaux usées ou des ordures sans respecter les règles. du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 (Renforcement des sanctions contre la pollution marine et les émissions de CO2)Renforcement des sanctions contre la pollution marine et les émissions de CO2Cette ordonnance renforce les sanctions contre la pollution marine et les émissions de CO2 des navires, avec des peines plus sévères pour les rejets polluants et le non-respect des obligations de surveillance. relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015
Les articles L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions)Art. L.332-20Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractionsLes agents des réserves naturelles peuvent constater les infractions dans ces zones et sur leur périmètre de protection., L. 332-25 (Sanctions pour non-respect des réserves naturelles)Art. L.332-25Sanctions pour non-respect des réserves naturellesNe pas respecter les règles des réserves naturelles peut entraîner une amende et de la prison., L. 334-1 (Les différentes aires marines protégées)Art. L.334-1Les différentes aires marines protégéesL'article liste les différents types d'aires marines protégées en France, comme les parcs nationaux et les réserves naturelles., L. 334-4 (Gestion des parcs naturels marins)Art. L.334-4Gestion des parcs naturels marinsL'Office français de la biodiversité gère les parcs naturels marins, avec un conseil de gestion composé de divers acteurs locaux pour prendre des décisions et élaborer des plans., L. 334-5 (Gestion et protection des parcs naturels marins)Art. L.334-5Gestion et protection des parcs naturels marinsLe plan de gestion des parcs naturels marins définit les règles de protection et d'utilisation, avec une révision tous les quinze ans., L. 334-7 (Sanctions pour atteinte aux parcs naturels marins)Art. L.334-7Sanctions pour atteinte aux parcs naturels marinsDétruire ou abîmer un parc naturel marin est interdit et peut entraîner une amende, avec obligation de réparer les dégâts., L. 412-8 (Accès aux ressources génétiques et partage des avantages)Art. L.412-8Accès aux ressources génétiques et partage des avantagesL'article L412-8 du Code de l'environnement encadre l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages qui en découlent, avec des règles spécifiques pour les parcs nationaux et les communautés locales., L. 414-10 (Rôle des conservatoires botaniques nationaux)Art. L.414-10Rôle des conservatoires botaniques nationauxLes conservatoires botaniques nationaux sont des organismes agréés par l'État qui protègent et étudient les plantes, champignons et habitats naturels. et L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature)Art. L.415-3Sanctions pour atteinte à la natureL'article L415-3 du Code de l'environnement punit sévèrement les actes nuisibles à la nature, comme détruire des espèces animales ou végétales, altérer des habitats naturels ou exploiter illégalement des établissements d'animaux non domestiques. du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
L'article L. 218-72 (Mesures d'urgence contre la pollution maritime)Art. L.218-72Mesures d'urgence contre la pollution maritimeEn cas d'accident en mer avec des substances dangereuses, les autorités peuvent exiger des mesures pour éviter la pollution et faire payer les propriétaires si nécessaire. est applicable, dans sa rédaction résultat de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire)Loi de programmation militaireLa loi organise la défense française pour les années à venir en augmentant le budget et en améliorant les conditions des militaires. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat. Les réserves naturelles ayant une partie marine sont gérées par l'administration des Terres australes et antartiques françaises.
III. – Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.
IV. – Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, la mise en consultation sur support papier prévue au II de l'article L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. s'effectue au siège des Terres australes et antarctiques françaises.
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