Article D134-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du CNTE par les autorités
Résumé Le Premier ministre ou le ministère chargé d’écologie peuvent demander au Conseil national de la transition écologique un avis sur des questions nationales liées à l’écologie et à l’énergie ; ce conseil peut également proposer ses propres recommandations.
Mots-clés : Politique environnementale Conseil consultatif Développement durable
Le Premier ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent saisir le Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à l'énergie, de tout projet de schéma d'orientation ou de tout projet de réforme ayant une portée nationale dans ces mêmes matières.
Le conseil peut émettre, à son initiative, toute proposition, recommandation ou avis qu'il juge utile dans son champ de compétence.
Les avis du conseil sont rendus publics, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3.
Ils sont également adressés au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
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