Code de l'aviation civile
En vigueur depuis le 9 avril 1967
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- Art. D111-1 Poids maximal pour les aéronefs sans pilote
- Art. D111-2 Application des règles sur les drones dans les territoires français
- Art. D121-1 Immatriculation d'un aéronef
- Art. D121-2 Gestion du registre d'immatriculation des aéronefs
- Art. D121-3 Conditions d'immatriculation des aéronefs en France
- Art. D121-4 Marques pour les aéronefs
- Art. D121-5 Inscriptions obligatoires pour l'immatriculation d'un aéronef
- Art. D121-6 Marques obligatoires pour les aéronefs
- Art. D121-7 Marques provisoires pour les aéronefs en attente d'immatriculation
- Art. D121-8 Règles d'affichage des marques sur les aéronefs
- Art. D121-9 Plaque d'identité obligatoire pour les aéronefs
- Art. D121-10 Immatriculation des aéronefs
- Art. D121-11 Obligation de présence du certificat d'immatriculation à bord
- Art. D121-12 Délivrance des certificats d'immatriculation
- Art. D121-13 Enregistrement des aéronefs
- Art. D121-14 Procédure d'immatriculation d'un aéronef
- Art. D121-15 Conditions d'immatriculation des aéronefs
- Art. D121-16 Procédure d'hypothèque sur un aéronef en construction
- Art. D121-17 Déclaration des modifications d'un aéronef
- Art. D121-18 Procédure d'inscription des contrats de location d'aéronefs
- Art. D121-19 Procédure d'inscription d'un aéronef
- Art. D121-20 Procédure de cession pour un aéronef
- Art. D121-21 Conditions d'immatriculation des aéronefs en France
- Art. D121-22 Formulaire spécial pour les demandes d'inscription d'aéronefs
- Art. D121-23 Demandes distinctes pour l'inscription de plusieurs aéronefs
- Art. D121-24 Enregistrement d'un aéronef dans le registre d'immatriculation
- Art. D121-25 Rejet des demandes non conformes pour l'immatriculation des aéronefs
- Art. D121-26 Certificat d'immatriculation pour les changements de propriété
- Art. D121-27 Modification des inscriptions d'aéronefs
- Art. D121-28 Demande d'état des inscriptions sur un aéronef
- Art. D121-29 Radiation d'un aéronef du registre d'immatriculation
- Art. D121-30 Conditions de radiation d'un aéronef
- Art. D121-31 Radiation d'un aéronef et mainlevée des droits
- Art. D121-31 bis Suspension temporaire de l'immatriculation d'un aéronef
- Art. D121-32 Tenue du registre d'immatriculation des aéronefs
- Art. D121-33 Preuves d'enregistrement des documents pour les aéronefs
- Art. D121-34 Délivrance d'un récépissé pour l'immatriculation d'un aéronef
- Art. D121-35 Contrôle des registres d'immatriculation des aéronefs
- Art. D121-36 Frais d'immatriculation des aéronefs
- Art. D122-1 Procédure d'inscription d'une hypothèque sur un aéronef
- Art. D122-2 Formulaires pour l'inscription hypothécaire en aviation
- Art. D122-3 Bordereaux pour hypothèques sur plusieurs aéronefs
- Art. D122-4 Refus d'inscription des bordereaux d'hypothèque non conformes
- Art. D122-5 Procédure d'inscription provisoire d'une hypothèque sur un aéronef
- Art. D122-6 Vérification des documents pour hypothèque aérienne
- Art. D122-7 Procédure d'inscription hypothécaire pour aéronefs
- Art. D122-8 Remplacement du certificat d'immatriculation lors de la radiation d'une hypothèque
- Art. D122-9 Modification des inscriptions hypothécaires
- Art. D122-10 Demande d'état des inscriptions hypothécaires sur un aéronef
- Art. D123-1 Transcription et notification d'une saisie d'aéronef
- Art. D123-2 Transcription d'un procès-verbal de saisie
- Art. D124-1 Seuil d'immatriculation des drones
- Art. D124-2 Poids minimal pour l'enregistrement des drones dans les territoires français
- Art. D131-1 Gestion conjointe de l'espace aérien
- Art. D131-1-1 Création d'un directoire pour l'espace aérien
- Art. D131-1-2 Comités régionaux pour la gestion de l'espace aérien
- Art. D131-1-3 Division et réglementation de l'espace aérien
- Art. D131-1-4 Localisation des activités aériennes spécifiques
- Art. D131-2 Division de la circulation aérienne
- Art. D131-3 Définition de la circulation aérienne générale
- Art. D131-4 Règles de la circulation aérienne militaire
- Art. D131-4-1 Article D131-4-1
- Art. D131-5 Compatibilité des règles de circulation aérienne
- Art. D131-5-1 Article D131-5-1
- Art. D131-5-2 Article D131-5-2
- Art. D131-6 Règles pour les vols civils et militaires
- Art. D131-7 Application des règles de l'air
- Art. D131-8 Règles de la circulation aérienne militaire
- Art. D131-9 Désignation des prestataires de services de circulation aérienne
- Art. D131-10 Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile
- Art. D131-11 Règles d'assistance météorologique pour la navigation aérienne
- Art. D131-12 Désignation d'un prestataire de services météo
- Art. D131-13 Règlement d'assistance météorologique pour la navigation aérienne
- Art. D131-14 Application des règles météo pour les avions français
- Art. D131-15 Règles de sécurité pour les avions étrangers en France
- Art. D132-1 Signalement des atterrissages d'urgence
- Art. D132-2 Autorisation de redécollage après un atterrissage non prévu
- Art. D132-3 Responsabilité du pilote en cas de dommages lors du décollage
- Art. D132-4 Habilitation pour l'utilisation des hélisurfaces
- Art. D132-5 Règles pour les atterrissages en zones montagneuses
- Art. D132-6 Règles d'utilisation des hélisurfaces
- Art. D132-6-1 Règles d'utilisation des hélisurfaces
- Art. D132-7 Atterrissages et décollages hors aérodromes
- Art. D132-8 Décollage et atterrissage des ULM hors aérodromes
- Art. D132-8-1 Application de l'article D. 132-8 en Polynésie française
- Art. D132-9 Décollage et atterrissage des planeurs ultra-légers
- Art. D132-10 Décollage de ballons hors des aérodromes
- Art. D132-11 Décollage et atterrissage des planeurs hors aérodromes
- Art. D132-12 Atterrissage et décollage des hydravions sur plans d'eau
- Art. D133-1 Frais des vérifications pour les documents de navigabilité
- Art. D133-2 Perception des frais de contrôle des aéronefs
- Art. D133-3 Remboursement des frais de contrôle pour la certification des aéronefs
- Art. D133-4 Frais de contrôle pour les avions reconstruits
- Art. D133-5 Frais de vérification des certificats d'aéronefs
- Art. D133-7 Contrôle technique des aéronefs : tarifs et conditions
- Art. D133-8 Révision des tarifs de contrôle aérien
- Art. D133-9 Paiement des honoraires d'experts avant les visites
- Art. D133-10 Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zones
- Art. D133-11 Validité et suspension des autorisations de prise de vue aérienne
- Art. D133-12 Article D133-12
- Art. D133-13 Contrôle des images prises par avion
- Art. D133-14 Règles sur les prises de vue aériennes pour les agents de l'État
- Art. D133-19 Règles des stations radioélectriques en aviation
- Art. D133-19-1 Règles pour les stations radio dans l'aviation
- Art. D133-19-2 Règles sur les équipements radio des aéronefs
- Art. D133-19-3 Licence obligatoire pour les stations d'émission
- Art. D133-19-4 Documents obligatoires pour les stations d'émission
- Art. D133-19-5 Règles de communication dans l'aviation civile
- Art. D133-19-6 Gestion des stations radio par le ministre de l'aviation civile
- Art. D133-19-7 Services gratuits pour la sécurité aérienne
- Art. D133-19-8 Contrôle des stations d'aéronefs
- Art. D133-19-9 Retrait de licence pour non-respect des règles
- Art. D133-19-10 Autorisation des stations de télécommunications aéronautiques
- Art. D133-20 Survol temporaire d'aéronefs étrangers
- Art. D134-8 Rôle de la direction du transport aérien dans les services de navigation aérienne
- Art. D135-1 Indemnité pour les experts médicaux des contrôleurs aériens
- Art. D136-1 Formation obligatoire pour les télépilotes de drones professionnels
- Art. D136-2 Formation obligatoire pour les télépilotes de drones
- Art. D136-2-1 Dispense de certificat pour les drones à faible risque
- Art. D136-2-2 Dispense de certificats pour les télépilotes dans certains cas
- Art. D136-3 Formation des télépilotes de drones
- Art. D136-4 Conditions pour devenir télépilote d'aéronefs sans personne à bord
- Art. D136-5 Reconnaissance des formations de télépilote
- Art. D136-6 Extension des règles de pilotage de drones professionnels
- Art. D136-7 Formation obligatoire pour les pilotes de drones
- Art. D136-8 Formation obligatoire pour les télépilotes de drones
- Art. D136-9 Reconnaissance des formations pour télépilotes
- Art. D136-10 Équivalence des formations en aéromodélisme
- Art. D136-11 Règles pour le pilotage de drones de loisir
- Art. D136-12 Application territoriale des règles sur les drones de loisir
- Art. D136-13 Règles pour les drones de plus de 800 grammes
- Art. D136-14 Poids minimal pour l'enregistrement des drones dans certains territoires
- Art. D137-2 Règles de sécurité pour les drones
- Art. D211-1 Règles pour les aérodromes
- Art. D211-2 Création des aérodromes
- Art. D211-3 Publication des aérodromes autorisés
- Art. D211-4 Contrôle et gestion administrative des aérodromes
- Art. D211-5 Accès des contrôleurs aux aérodromes
- Art. D212-1 Conditions de suspension des autorisations d'aérodromes
- Art. D212-2 Suspension et retrait des autorisations d'aérodromes privés
- Art. D212-3 Conditions de suspension d'un aérodrome
- Art. D212-4 Avis aux navigateurs en cas de restrictions d'aérodromes
- Art. D213-1 Sécurité des aéronefs : sauvetage et lutte contre l'incendie
- Art. D213-1-1 Définitions et classification des avions et aérodromes
- Art. D213-1-2 Classification des avions par taille
- Art. D213-1-3 Infrastructures de sauvetage dans les aérodromes
- Art. D213-1-4 Rôle du responsable du service de sauvetage et d'incendie dans les aéroports
- Art. D213-1-5 Rôle des pompiers d'aérodrome
- Art. D213-1-6 Agrément pour les fonctions de sécurité dans les aérodromes
- Art. D213-1-7 Règles techniques pour la sécurité incendie dans les aéroports
- Art. D213-1-8 Règles pour les postes d'incendie sur les aéroports
- Art. D213-1-9 Consignes opérationnelles pour le sauvetage et la lutte contre l'incendie dans les aérodromes
- Art. D213-1-10 Contrôle de la sécurité dans les aéroports
- Art. D213-1-11 Pouvoirs du préfet en cas de non-respect des règles aéroportuaires
- Art. D213-1-12 Délégation de signature du préfet en aviation civile
- Art. D213-1-13 Application des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer
- Art. D213-1-14 Prévention du péril animalier dans les aéroports
- Art. D213-1-15 Règles de sécurité contre le péril animalier dans les aéroports
- Art. D213-1-16 Périodes de mesures de sécurité contre les animaux aux aéroports
- Art. D213-1-17 Mesures de sécurité contre les animaux dans les aéroports
- Art. D213-1-18 Prévention des collisions entre avions et animaux
- Art. D213-1-19 Rôle de l'exploitant d'aérodrome dans la prévention du péril animalier
- Art. D213-1-20 Alerte sur les animaux près des pistes d'avion
- Art. D213-1-21 Destruction d'animaux près des aéroports
- Art. D213-1-22 Signalement des impacts d'animaux dans l'aviation civile
- Art. D213-1-23 Rôle du préfet dans la sécurité des aérodromes
- Art. D213-1-24 Mesures du préfet en cas de danger animalier dans les aéroports
- Art. D213-1-25 Application des règles de sécurité aérienne contre le péril animalier dans les territoires d'outre-mer
- Art. D213-2 Rôle du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
- Art. D213-3 Article D213-3
- Art. D213-4 Extension des règles de sûreté aérienne aux territoires d'outre-mer
- Art. D213-5 Aides financières pour les aéroports
- Art. D213-6 Article D213-6
- Art. D216-1 Fonctionnement du comité des usagers dans les aérodromes
- Art. D216-2 Autorisation des services d'assistance dans les aérodromes
- Art. D216-3 Obligation de transmission annuelle d'un rapport pour les prestataires d'assistance en escale
- Art. D216-4 Infrastructures aéroportuaires gérées par l'exploitant
- Art. D216-5 Publication annuelle des aérodromes pour l'auto-assistance
- Art. D216-6 Fixation des tarifs d'accès aux installations aéroportuaires
- Art. D217-1 Commission de sûreté dans les aéroports
- Art. D217-2 Composition et nomination de la commission de sûreté d'un aérodrome
- Art. D217-3 Conditions et fonctionnement des commissions de sûreté des aéroports
- Art. D217-4 Application des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer
- Art. D221-1 Création d'aérodromes en France
- Art. D221-2 Demande d'autorisation pour un aérodrome
- Art. D221-3 Conditions pour la création d'un aérodrome public
- Art. D221-4 Ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne
- Art. D221-5 Définition d'un aérodrome international
- Art. D222-1 Classification des aérodromes en France
- Art. D222-2 Classement des aérodromes d'outre-mer
- Art. D222-3 Classification des aérodromes d'outre-mer
- Art. D224-1 Redevance pour occupation de terrains par les distributeurs de carburant
- Art. D224-2 Création de commissions consultatives économiques pour les aéroports parisiens
- Art. D224-3 Création d'une commission consultative économique pour les aéroports de l'État
- Art. D224-4 Rôle de la commission consultative économique dans les contrats d'aérodromes
- Art. D228-1 Quorum et délibération en commission d'aviation civile
- Art. D228-2 Recours aux experts par la commission
- Art. D228-3 Observateurs dans les séances de la commission
- Art. D228-4 Rôle du secrétaire général de la commission d'aviation civile
- Art. D228-5 Indemnités des experts de la commission d'aviation civile