Code de l'aviation civile

Article D228-3

Article D228-3

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leur représentant, sont invités, en qualité d'observateurs, aux séances de la commission.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 17 novembre 2005

Abrogé le mercredi 1 novembre 2023

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leur représentant, sont invités, en qualité d'observateurs, aux séances de la commission.