Article D216-5
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1588 du 14 décembre 2020 - art. 6
La liste des aérodromes visés au 1° de l'article R. 216-2, au I de l'article R. 216-3, au 1° et au 2° de l'article R. 216-4 est publiée annuellement par le ministre chargé de l'aviation civile.
1 version
3 cités