Code de l'aviation civile

Article D221-5

Créé le 9 avril 1967 · En vigueur du 26 octobre 2017 au 31 octobre 2023

Pour l'application de l' article L. 6212-2 du code des transports , un aérodrome international est :


- un point de passage frontalier (PPF) au sens du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) pour les aéronefs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'espace Schengen ;

- un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;

- un aéroport international de l'Union au sens du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, lorsque l'aéronef transporte des marchandises de ou vers un pays tiers à l'Union.


Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des douanes et du ministre des outre-mer précise les conditions d'établissement et de mise à jour de la liste des points de passage frontaliers et de la liste des aéroports internationaux de l'Union pour le franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes.

Effets de cet article

cite

 Code des transportsart. L6212-2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 octobre 2017 au mardi 31 octobre 2023

Modifié parDécret n°2017-1490 du 24 octobre 2017art. 1

En résumé. La définition des aérodromes internationaux a été précisée et alignée sur les réglementations européennes, en remplaçant une liste fixe par des critères basés sur les points de passage frontaliers et les aéroports internationaux de l'Union.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mercredi 25 octobre 2017