Abrogé1 novembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 14 octobre 2018
Le seuil prévu à l'article L. 6214-4 du code des transports est fixé à 800 grammes.
Article suivant
Code de l'aviation civile
Article D136-13
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023
En vigueur du dimanche 14 octobre 2018 au mardi 31 octobre 2023
Créé parDécret n°2018-882 du 11 octobre 2018art. 2
Le seuil prévu à l'article L. 6214-4 du code des transports est fixé à 800 grammes.