Code de l'aviation civile

Article D228-2

Article D228-2

Afin de l'assister lors des auditions auxquelles elle procède, la commission peut désigner des experts, compétents en matière d'économie du transport aérien, d'exploitation, d'investissements et de stratégie aéroportuaires, ou d'analyse financière.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 17 novembre 2005

Abrogé le mercredi 1 novembre 2023

Afin de l'assister lors des auditions auxquelles elle procède, la commission peut désigner des experts, compétents en matière d'économie du transport aérien, d'exploitation, d'investissements et de stratégie aéroportuaires, ou d'analyse financière.