Abrogé1 novembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet des demandes non conformes pour l'immatriculation des aéronefs
Résumé. Les demandes d'inscription au registre d'immatriculation des aéronefs sont rejetées si elles ne respectent pas les règles établies.
Les requêtes qui ne sont pas établies dans les conditions fixées par les articles D. 121-18 (Procédure d'inscription des contrats de location d'aéronefs), D. 121-19 (Procédure d'inscription d'un aéronef), D. 121-22 (Formulaire spécial pour les demandes d'inscription d'aéronefs) et D. 121-23 (Demandes distinctes pour l'inscription de plusieurs aéronefs) sont rejetées.
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation porte en marge de la requête la mention sommaire du refus d'inscription et des raisons qui l'ont motivé.
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation porte en marge de la requête la mention sommaire du refus d'inscription et des raisons qui l'ont motivé.