Article D132-3
Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Le pilote est responsable des dommages causés par l'exécution des manoeuvres de décollage.
1 version
Code de l'aviation civile
Article D132-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 9 avril 1967
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Le pilote est responsable des dommages causés par l'exécution des manoeuvres de décollage.