Abrogé25 septembre 2010
Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 24 septembre 2010
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation perçoit à son profit un droit fixé uniformément à 1,5 euro pour l'ensemble des formalités ausquelles donne lieu, par aéronef, chacune des opérations suivantes :
Inscription d'un aéronef ;
Inscription d'une mutation de propriété ;
Inscription d'un acte constitutif d'hypothèque ou de tout autre acte ou jugement constitutif ou déclaratif de droit réel ;
Inscription d'un acte de location ;
Transcription d'un procès-verbal de saisie ;
Radiation d'une inscription hypothécaire ou d'une transcription du procès-verbal de saisie.
L'accomplissement des formalités prescrites par le présent titre ne peut donner lieu, pour le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, à aucune perception autre que celle indiquée ci-dessus.
Inscription d'un aéronef ;
Inscription d'une mutation de propriété ;
Inscription d'un acte constitutif d'hypothèque ou de tout autre acte ou jugement constitutif ou déclaratif de droit réel ;
Inscription d'un acte de location ;
Transcription d'un procès-verbal de saisie ;
Radiation d'une inscription hypothécaire ou d'une transcription du procès-verbal de saisie.
L'accomplissement des formalités prescrites par le présent titre ne peut donner lieu, pour le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, à aucune perception autre que celle indiquée ci-dessus.