Article D121-29
Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Un aéronef est rayé du registre d'immatriculation sur la demande de son propriétaire.
1 version
Code de l'aviation civile
Article D121-29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 mars 1971
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Un aéronef est rayé du registre d'immatriculation sur la demande de son propriétaire.