Article D133-11
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 - art. 1
La durée de validité des autorisations visées à l'article D. 133-10 est au maximum de trois ans. Néanmoins, à un moment quelconque de sa validité, l'autorisation peut être suspendue ou retirée.
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