Article D121-22
Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
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Code de l'aviation civile
Article D121-22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 mars 1971
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Les requêtes, prévues aux articles D. 121-18 et D. 121-19, sont écrites sur des feuilles spéciales fournies par le bureau d'immatriculation.