Code de l'aviation civile

Article D121-10

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Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-1008 du 31 octobre 2023art. 5 (V)

En vigueur du vendredi 5 mars 1971 au mardi 31 octobre 2023

L'inscription au registre d'immatriculation détermine l'identité d'un aéronef. Elle est attestée par la délivrance, par le fonctionnaire ci-dessus désigné, d'un certificat d'immatriculation reproduisant les mentions prévues aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'

article D. 121-5

. Le modèle de ce certificat est fixé par l'arrêté prévu à l'

article D. 121-8

.