Code de l'aviation civile

Article D124-2

Créé le 14 octobre 2018

Les dispositions de l'article D. 124-1 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.

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En vigueur du dimanche 14 octobre 2018 au mardi 31 octobre 2023

Créé parDécret n°2018-882 du 11 octobre 2018art. 2