Article D123-1
Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
La transcription d'un procès-verbal de saisie est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 123-4.
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Code de l'aviation civile
Article D123-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 mars 1971
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
La transcription d'un procès-verbal de saisie est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 123-4.