Abrogé1 novembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 5 mars 1971
La transcription d'un procès-verbal de saisie est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 123-4.
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Code de l'aviation civile
Article D123-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023
En vigueur du vendredi 5 mars 1971 au mardi 31 octobre 2023
La transcription d'un procès-verbal de saisie est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 123-4.