Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais résultant des opérations effectuées à cet effet.
Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
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En vigueur à partir du mercredi 1 avril 1992
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais résultant des opérations effectuées à cet effet.
Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976
Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais résultant des opérations effectuées à cet effet.
Ces frais sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :
a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 300 F ;
b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 20 F ;
c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 20 F.