Article D121-31
Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
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Code de l'aviation civile
Article D121-31
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Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 mars 1971
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
La radiation d'un aéronef est subordonnée à la mainlevée des droits inscrits conformément aux dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-18.