Article D121-4
Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Des marques de nationalité et d'immatriculation sont affectées aux aéronefs inscrits au registre d'immatriculation.
1 version
Code de l'aviation civile
Article D121-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 mars 1971
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Des marques de nationalité et d'immatriculation sont affectées aux aéronefs inscrits au registre d'immatriculation.