Code de l'aviation civile

Article L520-1

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Article L520-1

Une subvention dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances est affectée au bénéfice des jeunes de moins de vingt et un ans, qui pratiquent, dans les aéro-clubs, le vol à moteur.

Cette subvention se traduit par une ristourne réduisant le tarif en vigueur de l'heure de vol.

Les aéro-clubs sont responsables de la justification rigoureuse des abattements pratiqués sur lesdites heures de vol.

Les modalités d'application des dispositions qui précèdent et les conditions du contrôle exercé par le ministre chargé de l'aviation civile sont fixées par décret.

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En vigueur depuis le 9 avril 1967

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les jeunes pilotes

Résumé. Les jeunes de moins de 21 ans peuvent bénéficier d'une réduction sur le prix des heures de vol en aéro-club.

Une subvention dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances est affectée au bénéfice des jeunes de moins de vingt et un ans, qui pratiquent, dans les aéro-clubs, le vol à moteur.

Cette subvention se traduit par une ristourne réduisant le tarif en vigueur de l'heure de vol.

Les aéro-clubs sont responsables de la justification rigoureuse des abattements pratiqués sur lesdites heures de vol.

Les modalités d'application des dispositions qui précèdent et les conditions du contrôle exercé par le ministre chargé de l'aviation civile sont fixées par décret.

Relations

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Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le dimanche 9 avril 1967

Source : Légifrance