Code de l'aviation civile

Article D132-10

Article D132-10

Les aérostats non dirigeables ou ballons peuvent décoller ailleurs que d'un aérodrome, sous réserve que soit respectées les mesures de sécurités et autres conditions définies par arrêté interministériel.

L'arrêté interministériel détermine :

-les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis pour les décollages ;

-les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements à des fins d'activités rémunérées ;

-les conditions de déclaration des atterrissages en campagne en dérogation aux articles D. 132-1 et D. 132-2.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 juillet 1985

Abrogé le samedi 30 avril 2022

Les aérostats non dirigeables ou ballons peuvent décoller ailleurs que d'un aérodrome, sous réserve que soit respectées les mesures de sécurités et autres conditions définies par arrêté interministériel.

L'arrêté interministériel détermine :

-les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis pour les décollages ;

-les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements à des fins d'activités rémunérées ;

-les conditions de déclaration des atterrissages en campagne en dérogation aux articles D. 132-1 et D. 132-2.