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Arrêté du 3 décembre 2021

fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Abrogé19 janvier 2025
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/200 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article L.2196-3 (Communication annuelle des données économiques sur les marchés publics) ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV du livre V de la première partie ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 58 (Obligation d'achat de produits recyclés pour les administrations) ;

Vu le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, notamment son article 3 (Déclaration des dépenses d'achat par les pouvoirs adjudicateurs),

Arrête :

Abrogé19 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements, déclarent sur l'application mise à disposition par l'Observatoire économique de la commande publique et nommée « recensement économique des achats publics » (REAP), la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat de produits et catégories de produits mentionnés en annexe du décret du 9 mars 2021 susvisé.

Abrogé19 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025

La déclaration est réalisée au moyen d'un fichier sous forme de tableur dont le modèle obligatoire est annexé au présent arrêté. La part en pourcentage de la dépense annuelle consacrée à l'achat de ces produits ou catégories de produits est calculée à partir des données contenues dans ce fichier.
Les données à déclarer sont les suivantes :
1° L'année civile des dépenses ;
2° Le numéro SIRET de l'acheteur ;
3° La raison sociale de l'acheteur ;
4° Le montant total HT des dépenses concernées ;
5° Le montant HT des dépenses concernées aussi bien issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ;
6° Le montant HT des dépenses concernées uniquement issues du réemploi ou de la réutilisation.

Abrogé19 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025

La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l'année civile concernée.

Abrogé19 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé19 janvier 2025

Fait le 3 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 18 janvier 2025

Arrêté du 3 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe