Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements, déclarent sur l'application mise à disposition par l'Observatoire économique de la commande publique et nommée « recensement économique des achats publics » (REAP), la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat de produits et catégories de produits mentionnés en annexe du décret du 9 mars 2021 susvisé.
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025
La déclaration est réalisée au moyen d'un fichier sous forme de tableur dont le modèle obligatoire est annexé au présent arrêté. La part en pourcentage de la dépense annuelle consacrée à l'achat de ces produits ou catégories de produits est calculée à partir des données contenues dans ce fichier.
Les données à déclarer sont les suivantes :
1° L'année civile des dépenses ;
2° Le numéro SIRET de l'acheteur ;
3° La raison sociale de l'acheteur ;
4° Le montant total HT des dépenses concernées ;
5° Le montant HT des dépenses concernées aussi bien issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ;
6° Le montant HT des dépenses concernées uniquement issues du réemploi ou de la réutilisation.
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025
La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l'année civile concernée.
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.