Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/200 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.2196-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV du livre V de la première partie ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, notamment son article 3,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2025-01-19 par [object Object]
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements, déclarent sur l'application mise à disposition par l'Observatoire économique de la commande publique et nommée « recensement économique des achats publics » (REAP), la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat de produits et catégories de produits mentionnés en annexe du décret du 9 mars 2021 susvisé.
Article 2
Abrogé depuis le 2025-01-19 par [object Object]
La déclaration est réalisée au moyen d'un fichier sous forme de tableur dont le modèle obligatoire est annexé au présent arrêté. La part en pourcentage de la dépense annuelle consacrée à l'achat de ces produits ou catégories de produits est calculée à partir des données contenues dans ce fichier.
Les données à déclarer sont les suivantes :
1° L'année civile des dépenses ;
2° Le numéro SIRET de l'acheteur ;
3° La raison sociale de l'acheteur ;
4° Le montant total HT des dépenses concernées ;
5° Le montant HT des dépenses concernées aussi bien issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ;
6° Le montant HT des dépenses concernées uniquement issues du réemploi ou de la réutilisation.
Article 3
Abrogé depuis le 2025-01-19 par [object Object]
La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l'année civile concernée.
Article 4
Abrogé depuis le 2025-01-19 par [object Object]
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 5
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
