Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des dépenses pour l'achat de produits spécifiques
Résumé Les entités publiques doivent dire combien elles dépensent chaque année pour acheter certains produits spécifiques.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements, déclarent sur l'application mise à disposition par l'Observatoire économique de la commande publique et nommée « recensement économique des achats publics » (REAP), la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat de produits et catégories de produits mentionnés en annexe du décret du 9 mars 2021 susvisé.
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