JORF n°0288 du 11 décembre 2021

Arrêté du 9 décembre 2021

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 9 décembre 2021, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 11 janvier 2022 à 12 heures, heure de Paris.

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 15 février 2022, à 17 heures, heure de Paris.

La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 24 mai 2022.

Les épreuves orales de l'examen professionnel se dérouleront à compter du lundi 3 octobre 2022.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre par voie électronique pour le vendredi 16 septembre 2022, 23 h 59, heure de Paris au plus tard.

La composition du jury ainsi que le nombre total de places offertes à l'examen professionnel feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique.

Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

a) Via internet à l'adresse : https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/secretaire-d-administration-et-de-controle-du-a163.html.

b) Par téléphone, lettre ou visite :

Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès :

  1. D'une Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

  2. D'une Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

  3. D'un Centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).

Pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du Centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75).

  1. L'inscription s'effectue sous :

  2. Une forme intégralement dématérialisée

Sur internet à l'adresse : https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/secretaire-d-administration-et-de-controle-du-a163.html puis " Télé-inscription ".

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans les dossiers devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme la seule valable.

L'inscription en ligne doit être privilégiée par rapport à l'inscription par un dossier papier. Elle est conforme à la préservation des ressources et au développement durable.

  1. Une forme intégralement par dossier papier

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidat-e-s pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe 1. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions :

SIEC, Bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.

Le candidat devra joindre une enveloppe de format C4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libellée à ses nom et adresse. Toute demande effectuée sous un autre format ne sera pas traitée.

Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 15 février 2022 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le mardi 8 mars 2022 conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.