Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions. et L. 184-1 (Modalités d'application du livre Ier de la sécurité sociale)Art. L.184-1Modalités d'application du livre Ier de la sécurité socialeLes règles d'application du livre Ier de la sécurité sociale sont fixées par des décrets, sauf si une autre procédure est prévue. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 septembre 2021 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 27 août 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :