JORF n°0288 du 11 décembre 2021

Décret n°2021-1614 du 9 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 184-1 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 septembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 septembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 septembre 2021 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 27 août 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité sociale

Résumé L'article 1 apporte des modifications à une règle spécifique du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-37-2 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret aux demandes d'inscription sur la liste des spécialités

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes de spécialités sans comparateurs pertinents ou sans intérêt de santé publique.

I. - Les dispositions du 3° du I de l'article R. 162-37-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux demandes d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 en cours d'instruction à la date de publication du présent décret et qui ont été reçues par le ministre chargé de la santé moins de cent quatre-vingts jours avant le 1er janvier 2022.
II. - L'inscription sur la liste mentionnée au I, suite à une demande reçue par le ministre chargé de la santé après le 1er juillet 2021, effectuée à compter de la date de publication du présent décret, d'une spécialité dans une indication donnée présentant un niveau d'amélioration du service médical rendu mineur dans l'indication considérée et n'ayant pas de comparateurs pertinents déjà inscrits sur la même liste ou ne présentant pas un intérêt de santé publique en l'absence de comparateurs pertinents, est effective au plus tôt à compter du 1er janvier 2022.

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1 cité

Article 3

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la santé doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran