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Annexe

JORF n°0288 du 11 décembre 2021

Décret n°2021-1620 du 10 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ;

Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits supplémentaires et annulés

Résumé Les crédits de 2021 sont redistribués selon les règles d'un document annexé.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2021 aux ministres et les crédits pour 2021 annulés par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation conformément à l'état A annexé au présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des crédits pour l'indemnité inflation

Résumé L'argent pour l'indemnité inflation est maintenant géré par le ministre de la santé.

Les crédits ouverts pour 2021 sur le programme nouveau « Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation » inscrit à l'état A, à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », sont mis à la disposition du ministre des solidarités et de la santé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits budgétaires pour 2021

Résumé Les fonds supplémentaires pour 2021 sont répartis selon les programmes indiqués dans le document.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2021 aux ministres et les crédits pour 2021 annulés par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 susvisée, intéressant les budget annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits pour les comptes d'affectation spéciale

Résumé Les crédits supplémentaires et annulés en 2021 sont redistribués selon le décret.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2021 aux ministres et les crédits pour 2021 annulés par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits supplémentaires et annulés pour 2021

Résumé Les crédits pour 2021 sont répartis selon un document joint au décret.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2021 aux ministres et les crédits pour 2021 annulés par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret dès qu'il est publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Annexe

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Fait le 10 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire