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Arrêté du 29 novembre 2021

modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale

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Modification des règles pour les agents contractuels dans l'éducation

Résumé. Un arrêté du 29 novembre 2021 met à jour les règles pour les agents contractuels dans l'éducation et les sports, en réorganisant leurs commissions consultatives.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 (Harmonisation des règles pour les employés non permanents en Polynésie française) relatif aux agents non titulaires de l'Etat en Polynésie française ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Règles pour les agents contractuels dans l'éducation) instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 18 octobre 2021,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2011

Résumé. Un arrêté du 29 novembre 2021 modifie un autre arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2011
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Extension du champ d'application des règles aux agents contractuels

Résumé. Les règles s'appliquent désormais aux agents contractuels dans les écoles et établissements publics, ainsi qu'aux services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires auprès des recteurs d'académie sont réorganisées pour mieux représenter les agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires

Résumé. L'arrêté de novembre 2021 a modifié les règles pour les commissions qui s'occupent de certains agents dans différents domaines.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2011Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES DOMAINES ADMINISTRATIFArrêté du 27 juin 2011TECHNIQUEArrêté du 27 juin 2011PÉDAGOGIQUE
- Arrêté du 27 juin 2011
Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES DOMAINES ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, PÉDAGOGIQUE, SOCIAL ET DE SANTÉ

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est applicable dès aujourd'hui.

Le présent arrêté entre en vigueur
.

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Exécution de l'arrêté par les recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2021

Arrêté du 29 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6