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Arrêté du 6 octobre 2021

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (FIIAC) (IDCC n° 2543 et 3213)

Abrogé6 novembre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la représentativité syndicale dans l'ingénierie et la construction

Résumé. L'arrêté du 6 octobre 2021 modifie la représentativité des syndicats CFTC et CFDT dans certains secteurs professionnels.

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu l'accord du 7 mai 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543) et des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (n° 3213) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Abrogé6 novembre 2026

Créé le 12 décembre 2021 · Abrogé le 6 novembre 2026

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Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la branche de la FIIAC

Résumé. La CFTC et la CFDT représentent les travailleurs de l'ingénierie, l'immobilier, l'aménagement et la construction.

Sont reconnues représentatives dans la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (FIIAC) (IDCC n° 2543 et 3213) les organisations syndicales suivantes :

  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT).

Abrogé6 novembre 2026

Créé le 12 décembre 2021 · Abrogé le 6 novembre 2026

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Pondération des organisations syndicales dans la négociation des accords collectifs

Résumé. La CFTC a 64,48 % et la CFDT 35,52 % d'influence dans les négociations d'accords dans un secteur donné.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la branche de la FIIAC), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 64,48 % ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,52 %.

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Suppression des articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 6 octobre 2021 supprime les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 20 juillet 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé6 novembre 2026

Créé le 12 décembre 2021 · Abrogé le 6 novembre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au jeudi 5 novembre 2026

Arrêté du 6 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4