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Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'accord du 7 mai 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543) et des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (n° 3213) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Créé le 12 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la branche de la FIIAC

Résumé. La CFTC et la CFDT représentent les travailleurs de l'ingénierie, l'immobilier, l'aménagement et la construction.

Sont reconnues représentatives dans la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (FIIAC) (IDCC n° 2543 et 3213) les organisations syndicales suivantes :

  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT).

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Article 2

Créé le 12 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération des organisations syndicales dans la négociation des accords collectifs

Résumé. La CFTC a 64,48 % et la CFDT 35,52 % d'influence dans les négociations d'accords dans un secteur donné.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 64,48 % ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,52 %.

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1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 20 juillet 2017

Résumé. Cet article supprime trois anciens articles.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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8 abrogés

Article 4

Créé le 12 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4