fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (FIIAC) (IDCC n° 2543 et 3213)
Abrogé6 novembre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la représentativité syndicale dans l'ingénierie et la construction
Résumé. L'arrêté du 6 octobre 2021 modifie la représentativité des syndicats CFTC et CFDT dans certains secteurs professionnels.
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale)Art. L.2121-1Critères de représentativité syndicalePour être représentatif, un syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant et transparent financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, avoir une certaine audience et influence, et compter des adhérents qui paient des cotisations., L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles)Art. L.2122-5Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnellesUn syndicat est représentatif dans une branche professionnelle s'il respecte certaines conditions, comme avoir au moins 8% des voix aux élections professionnelles., L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés)Art. L.2122-7Conditions de représentativité des syndicats spécialisésLes syndicats spécialisés peuvent être représentatifs dans une branche professionnelle s'ils sont liés à une grande organisation syndicale et remplissent certaines conditions. et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs)Art. L.2122-11Liste des syndicats représentatifsLe ministre du travail établit la liste des syndicats représentatifs avec l'aide d'un conseil spécialisé. ;
Vu l'accord du 7 mai 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543) et des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (n° 3213) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Créé le 12 décembre 2021 · Abrogé le 6 novembre 2026
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Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la branche de la FIIAC
Résumé. La CFTC et la CFDT représentent les travailleurs de l'ingénierie, l'immobilier, l'aménagement et la construction.
Sont reconnues représentatives dans la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (FIIAC) (IDCC n° 2543 et 3213) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Créé le 12 décembre 2021 · Abrogé le 6 novembre 2026
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Pondération des organisations syndicales dans la négociation des accords collectifs
Résumé. La CFTC a 64,48 % et la CFDT 35,52 % d'influence dans les négociations d'accords dans un secteur donné.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la branche de la FIIAC)Art. 1Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la branche de la FIIACLa CFTC et la CFDT représentent les travailleurs de l'ingénierie, l'immobilier, l'aménagement et la construction., pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche)Art. L.2232-6Conditions de validité d'un accord de branchePour qu'un accord de branche soit valable, il faut qu'il soit signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose., le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 64,48 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,52 %.