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Annexe

JORF n°0288 du 11 décembre 2021

Arrêté du 7 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5123-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, L. 162-17-4-3 et D. 162-2-11,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des champs du formulaire de déclaration

Résumé L'arrêté dit quels champs remplir dans le formulaire de déclaration pour fournir les bonnes informations.

En application de l'article D. 162-2-11 du code de la sécurité sociale, l'annexe au présent arrêté fixe les champs du formulaire qui doivent être remplis afin de mettre à disposition les informations prévues à l'article L. 162-17-4-3 du même code.
Le formulaire est disponible sur la plateforme de déclaration accessible sur le site internet du ministère chargé de la sécurité sociale.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté et de son annexe

Résumé L'arrêté et son annexe seront publiés dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune