JORF n°0288 du 11 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé La CGT, la CGT-FO, la CFDT et la CFTC sont reconnues comme représentant les ouvriers du bâtiment.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (n° 1702), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives dans la négociation des accords collectifs

Résumé Chaque syndicat a une part dans les négociations pour les accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 33,53 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,48 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,51 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,48 %.

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Article 3

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Abolition d'un arrêté concernant des syndicats dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics

Résumé L'arrêté de 2017 qui choisissait les syndicats pour les ouvriers de travaux publics est supprimé.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (n° 1702) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain