L'emploi de chargé de mission à temps plein « directeur de la plateforme régionale des achats de l'Etat et référent mobilité » sera vacant à compter du 1er février 2022, au secrétariat général pour les affaires de Corse (SGAC) à la préfecture de Corse, localisée à Ajaccio.

Contexte

Achats publics :
Les achats publics en Corse représentent plus d'un milliard d'euros par an. L'Etat représente environ 5 % (45 millions d'€/an) de ce marché. Ce secteur est particulièrement sensible en Corse du fait de l'insuffisance de concurrence sur plus de 80 % des segments d'achat, ce qui favorise les situations monopolistiques et, par voie de conséquence, les surcoûts. Les opérateurs économiques nationaux sont peu présents et de plus en plus en retrait dans l'île, en raison principalement des contraintes de transport. Ce contexte donne lieu régulièrement à certaines dérives. Dans le même temps, les services de l'Etat en Corse ont réduit les effectifs dédiés aux achats publics. Moins de 10 agents sont désormais affectés à temps plein sur cette fonction pour toute la Corse (Défense comprise).
La PFRA (plateforme régionale des achats de l'Etat) a été créée en 2010. Elle a pour mission générale de déployer en Corse la politique nationale des achats de l'Etat pilotée par la DAE (Direction des achats de l'Etat). Elle se compose de trois agents (un directeur, un adjoint, un acheteur). Compte tenu de l'absence de marchés nationaux sur un certain nombre de segments, sa mission prioritaire consiste à mettre en place des marchés régionaux mutualisés (33 marchés actifs/70 lots/55 fournisseurs en 2021). Grâce au levier de la massification, à une très bonne connaissance du tissu économique local, au recours à certaines techniques d'achats spécifiques, la PFRA de Corse est parvenue à faire diminuer en moyenne de 40 % les prix, ce qui a représenté une économie de plus de 10 millions d'€ depuis sa création.
Ce niveau de performance économique a pu être atteint grâce à la mise en place d'une stratégie innovante, spécifique à la Corse, reposant sur cinq axes : 1°) Le groupement de commande pilotée par la PFRA a été élargi au-delà du périmètre des services et établissements de l'Etat : aux 7 centres hospitaliers, 43 lycées et collèges, 4 aéroports et 5 ports gérés par la CCI, 40 casernes du SIS (service d'incendie et secours). Cet élargissement a permis à la PFRA d'atteindre une surface d'achat suffisamment attractive pour les entreprises (10-12 millions d'€ d'achats/an ; 500 000 m2 de bâtiments ; 250 sites) et donc de bénéficier de tarifs performants. 2°) Le groupement de commande travaille à plus de 80 % avec des TPE et PME locales qui parviennent à pratiquer des tarifs se situant dans la moyenne nationale, grâce à la massification. C'est le recours à ces opérateurs locaux, souvent derniers entrants sur le marché, qui a permis de légitimer localement l'action de la PFRA et obtenir des résultats économiques performants. 3°) Les procédures de passation de marchés font l'objet dans plus de 50 % des cas d'une phase de négociation afin de pallier à l'insuffisance de concurrence. 4°) Pour sécuriser ces économies, la PFRA- à la différence des 12 autres PFRA- recourt exclusivement à des accords-cadres à bons de commande et assure donc la rédaction et le suivi d'environ 1 000 bons de commande et une centaine d'avenants par an, ce qui permet d'avoir une maîtrise financière complète du marché durant toute son exécution. 5°) La PFRA assure chaque année une centaine de contrôles d'exécution avec déplacements sur sites afin de vérifier que les prestations payées sont bien exécutées.
La PFRA a également pour mission de mettre en œuvre en Corse certains objectifs prioritaires de performance qualitatifs fixés par la DAE : insertion de clauses sociales dans les marchés publics pour favoriser l'insertion ; insertion et suivi de clauses environnementales ; incitation au recours à l'innovation.
Enfin la PFRA de Corse assiste juridiquement les services et établissements de l'Etat dans la passation de leurs marchés publics (marchés métiers exclusivement), ce qui représente chaque année environ 200 consultations. Pour certains marchés jugés sensibles ou prioritaires, la PFRA est amenée à participer voire assurer la rédaction des pièces de marché (environ 3-4 marchés par an).
Référent mobilité :
La circulaire du Premier Ministre du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités pour l'Etat fixe un certain nombre d'objectifs (incitation au recours aux transports en commun, au co-voiturage ; seuil minimum de 50 % de véhicules électriques lors du renouvellement du parc etc.). La circulaire demande également à chaque préfet de région de désigner un référent régional mobilité.
En Corse, les services de l'Etat (périmètre ATE élargi aux directions des finances publiques + rectorat) consacrent en moyenne 7 % de leur budget de fonctionnement pour la gestion du parc automobile (près de 800 000 €/an), pour un parc de 250 véhicules environ. Ce ratio se situe au-dessus de la moyenne nationale pour plusieurs raisons mais principalement du fait d'une offre locale faible de transports en commun. De plus, le recours aux véhicules électriques est encore très marginal : ce n'est qu'en 2021 que les services de l'Etat ont commencé à respecter globalement le seuil de 50 % de véhicules électriques lors du renouvellement du parc.
Pour respecter les principaux objectifs de cette circulaire, le SGAR de Corse souhaite renforcer le pilotage régional de la gestion du parc automobile des services de l'Etat et confier cette mission spécifique à un référent mobilité, en charge de la création/animation d'un réseau mobilité.

Activités principales

Placé(e) auprès du préfet de Corse, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires de Corse, sous l'autorité fonctionnelle de la DAE (Direction des achats de l'Etat), en liaison étroite avec les services et établissements de l'Etat, le titulaire ou la titulaire du poste détient une vision transversale sur les problématiques d'achats publics et de mobilité.
Dans le domaine des achats, le chargé de mission ou la chargée de mission aura deux principaux objectifs pour les années 2022 et suivantes 1°) consolider la performance économique des marchés régionaux de la PFRA ; 2°) sécuriser les procédures.
Pour cela il ou elle devra participer tous les deux mois à Paris à la DAE au conseil national des achats et à la réunion bi-mensuelle des PFRA. Il ou elle devra également participer à certaines instances locales comme les PRE-CAR et CAR (comité d'actions régionales), la CRIP (commission régionale de l'immobilier public). Il ou elle veillera enfin à effectuer tous les deux mois minimum un déplacement à Bastia pour y rencontrer les principaux responsables des services et établissements de l'Etat.
Le chargé de mission ou la chargée de mission aura également pour mission de compléter et mettre à jour les outils de pilotages de la DAE et principalement l'outil APPACHE.
Le chargé de mission ou la chargée de mission devra par ailleurs continuer à diffuser auprès de tous les acheteurs publics de Corse (y compris en dehors du périmètre Etat et notamment les acheteurs des collectivités) les méthodes exemplaires de la PFRA ayant permis d'obtenir des tarifs correspondant à la moyenne nationale. L'organisation et l'animation tous les deux ans d'une conférence régionale des achats regroupant tous les acheteurs publics locaux et les 200 principaux opérateurs économiques constitue un des temps fort de cette communication, qui devra être poursuivi.
Le travail quotidien du chargé de mission ou la chargée de mission consistera pour une part importante de son temps de travail à assurer la passation et le suivi des marchés publics, comme un acheteur d'une PFRA, compte tenu de la taille de l'équipe (trois agents en tout).
Dans le domaine de la mobilité
Le référent mobilité (au sens de la circulaire PM du 13/11/2020) a en charge la stratégie régionale mobilité et plus particulièrement la rédaction du plan de mobilité des services de l'Etat pour la région Corse.
Le chargé de mission ou la chargée de mission référent mobilité devra mettre en œuvre trois axes prioritaires de la circulaire :
1° Assurer le pilotage de la gestion du parc automobile selon les règles interministérielles, et à ce tire mettre en place et animer un réseau de référent mobilité dans chaque direction départementale et régionale
2° Veiller à faire respecter scrupuleusement les quotas de véhicules électriques, en accompagnant les services dans cette démarche (mise en place de bornes électriques ; offre de formation de conduite de véhicules électriques…) et en mettant en place des outils de suivi et de reporting ;
3° Développer la mutualisation des parcs automobiles, notamment en déployant le logiciel de réservation de véhicules partagés, ODRIVE et promouvoir les autres alternatives (vélos électriques, co-voiturage…).
Pour cela, il ou elle devra participer aux réunions du réseau mobilité de la DAE, participer à certains dialogues de gestion stratégiques avec les services de l'Etat et organiser chaque année au moins trois réunions du réseau mobilité.
Le chargé de mission ou la chargée de mission référent mobilité devra également compléter et mettre à jour les outils de pilotage en matière de parc automobile et autres indicateurs du plan mobilité.

Compétences et qualités attendues

Compétences et expériences avérées en droit des marchés publics ;
Compétences dans le domaine de la mobilité et plus particulièrement dans le pilotage de la gestion d'un parc automobile ;
Capacité de négociation ;
Capacité de conviction ;
Capacité à animer un réseau ;
Aptitude à la conduite de projets dans un cadre pluridisciplinaire et partenarial ;
Autonomie et réactivité.

Environnement professionnel

Composition et effectifs du service :
Le SGAC comprend outre un pôle modernisation, moyens et mutualisation au sein duquel sont rattachées les plateformes PFRA et PFRH, un pôle des politiques publiques composé des chargés de mission thématiques. Le centre de service partagé interministériel Chorus fait également partie du SGAC.
Liaisons hiérarchiques :
Préfet de Corse, secrétaire général pour les affaires de Corse et adjoint au secrétaire général chargé du pôle modernisation, moyens et mutualisation.
Liaisons fonctionnelles :
Ce poste suppose des liaisons fonctionnelles très régulières avec la DAE, l'ensemble des services régionaux et départementaux de l'Etat, les établissements de l'Etat (Université, CROUS, CCI, ONF, IRA…), les centres hospitaliers, les EPLE de Corse, la Collectivité de Corse.
Perspectives :
Ce poste nécessite une capacité à mettre en place une stratégie régionale des achats et piloter environ 10-12 millions d'euros chaque année de procédures de passation de marchés publics. Ce poste, qui ne se limite pas qu'à une expertise juridique, nécessite donc à une expérience professionnelle de haut niveau, dans le seul groupement de commande régional en France mutualisant des services et établissements de l'Etat, des centres hospitaliers et des lycées et collèges.
Dans le domaine de la mobilité, ce poste correspond à une expérience professionnelle sur un segment stratégique dans l'action du gouvernement, dans la région la plus mal classée en termes d'indicateurs mobilité. Les marges de progrès sont donc importantes.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP

Qui contacter ?

M. Didier Mamis : secrétaire général pour les affaires de Corse.
Téléphone : 04-95-11-13-02.
Mél : [email protected].
Modalités de candidature :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ; les candidatures seront accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation et devront être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. Didier Mamis, secrétaire général pour les affaires de Corse palais Lantivy, cours Napoléon BP 229, 20178 Ajaccio ou par courriel à l'adresse messagerie précisée ci-dessus.