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Arrêté du 10 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 7 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banco Santander Succursale de Paris, BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Deutsche Bank Luxembourg SA, HSBC France, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Air France - KLM en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un prêt avec garantie étatique renforcée

Résumé. Un prêt accordé en 2020 est prolongé jusqu'en 2025, avec une garantie de l'État à 90% et un nouveau plan de remboursement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 7-1 ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2020 (Garantie étatique pour un prêt à Air France-KLM) accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banco Santander Succursale de Paris, BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Deutsche Bank Luxembourg SA, HSBC France, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Air France - KLM en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) modifiée de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

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Prolongation du prêt jusqu'en mai 2025

Résumé. Le prêt accordé le 6 mai 2020 est prolongé jusqu'au 6 mai 2025 avec un nouvel échéancier d'amortissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la garantie de l'État sur les prêts

Résumé. L'État garantit désormais 90 % des prêts, avec des conditions modifiées pour l'appel en garantie et le paiement des commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le directeur général du Trésor doit s'occuper de publier cet arrêté.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2021.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2021

Arrêté du 10 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3