Arrêté du 3 décembre 2021

Article 3

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Article 3

La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l'année civile concernée.

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Abrogé19 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025

La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l'année civile concernée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 18 janvier 2025

Source : Légifrance