Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fréquence de la déclaration annuelle
Résumé Il faut faire la déclaration une fois par an, dans les six mois après la fin de l'année.
La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l'année civile concernée.
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