Abrogé19 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2025 - art. 5
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025
La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l'année civile concernée.
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Arrêté du 3 décembre 2021
La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l'année civile concernée.
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Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2025 - art. 5
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025
La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l'année civile concernée.
Abrogé depuis le dimanche 19 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 13 janvier 2025art. 5
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 18 janvier 2025
Source : Légifrance